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Cour de cassation · 1er mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.189

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 300 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : le comite apajh de l'aisne et mm. y... et z..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, rejette la demande du comite apajh de l'aisne et de mm. y... et z..., es qualites ; les condamneÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne le comité APAJH de l'Aisne et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par le comité APAJH de l'Aisne le 1er avril 1998 en qualité de directeur des Etablissements La Feuillaume et Centre d'aide par le travail Le Bois des roses, a été convoqué par lettre du 3 octobre 2001 à un entretien préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne le comité APAJH de l'Aisne et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du comité APAJH de l'Aisne et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par le comité APAJH de l'Aisne le 1er avril 1998 en qualité de directeur des Etablissements La Feuillaume et Centre d'aide par le travail Le Bois des roses, a été convoqué par lettre du 3 octobre 2001 à un entretien préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel retient qu'il a contribué à l'établissement d'un protocole d'accord irrégulier ; que, sans autorisation, il a utilisé pendant ses vacances une caméra de l'association et qu'ayant connaissance de mauvaises conditions sanitaires de travail de travailleurs de l'association il n'a pas averti l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le comité APAJH de l'Aisne et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du comité APAJH de l'Aisne et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel retient qu'il a contribué à l'établissement d'un protocole d'accord irrégulier ; que, sans autorisation, il a utilisé pendant ses vacances une caméra de l'association et qu'ayant connaissance de mauvaises conditions sanitaires de travail de travailleurs de l'association il n'a pas averti …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel retient qu'il a contribué à l'établissement d'un protocole d'accord irrégulier ; que, sans autorisation, il a utilisé pendant ses vacances une caméra de l'association et qu'ayant connaissance de mauvaises conditions sanitaires de travail de travailleurs de l'association il n'a pas averti l'employeur ; …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel retient qu'il a contribué à l'établissement d'un protocole d'accord irrégulier ; que, sans autorisation, il a utilisé pendant ses vacances une caméra de l'association et qu'ayant connaissance de mauvaises conditions sanitaires de travail de travailleurs de l'association il n'a pas averti l'employeur ; Qu'en …
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    el, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Co
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    tobre 2001 à un entretien préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l
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