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Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.602

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Frais de procédure100 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GISÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à payer à M. X... la somme de 100 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;

Condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à payer à M. X... la somme de 100 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de pr
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    11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa d
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    onne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages
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    du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ma
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    du que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de R
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    Mentions dans le texte
    25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ; Condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à payer à M. X... la somme de 100 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condam
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372488cd58014677416476
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