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Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ou aux pertes et sans recevoir un payement en argent en contrepartie de sa collaboration. L'attribution d'un tel avantage qui, quelle qu'en soit la dénomination, n'est soumis ni à cotisation d'assurances sociales ni à l'impôt sur le revenu, ne peut avoir lieu qu'après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession de celui-ci, ce qui exclut qu'il puisse être considéré comme un salaire ou gain "perçu" aux termes de l'article 33 du décret n. 73-528 du 29 juin 1973.

Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la date de la première constatation médicale de la maladie, une difficulté d'ordre médical les juges ne peuvent prendre parti sur cette difficulté sans qu'il soit au préalable procédé à une expertise technique.

Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme du domicile des salariés, transportés dans un véhicule conduit par l'un de ces ouvriers, et sont payés durant le parcours comme s'ils étaient au travail, ces préposés du premier employeur, sont, pendant ce déplacement rendu nécessaire par l'accomplissement d'un travail en commun sous une direction unique, placés sous l'autorité de l'entrepreneur, et l'accident qui leur survient alors est un accident du travail proprement dit, excluant tout recours de la caisse contre l'entrepreneur.

Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50 , et qu'ainsi l'employeur, auquel était seulement reproché un défaut de surveillance, avait pu ne pas avoir conscience du danger pouvant en découler, et que, d'autre part, l'imprudence retenue contre le salarié pour n'avoir pas utilisé les éléments d'échafaudage mis à sa disposition, avait concouru à la réalisation de l'accident et était, en tout état de cause, de nature à atténuer la gravité de la faute imputée à l'employeur.

Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.

Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un technicien envoyé en mission par son employeur en vue d'assumer la direction des travaux de réparation d'une machine avec l'aide d'un salarié d'une autre entreprise, alors que, sans avoir repris son indépendance, il se rendait, à bord d'un véhicule conduit par ce dernier, du chantier à l'hôtel où il devait prendre son repas et passer la nuit. Et ce déplacement ayant été effectué dans le cadre d'un travail en commun sous la direction de la victime, est irrecevable l'action intentée par les ayants droit de celle-ci contre l'employeur du conducteur.

Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.

Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la réparation du système de verrouillage de la porte donnant accès à la cabine et de s'être borné à limiter l'utilisation de l'appareil au transport du matériel, alors que la faute commise par la victime en tirant à reculons un chariot pour l'introduire dans le monte-charge sans avoir préalablement vérifié si le voyant rouge signalant l'absence de la cabine était allumé, ni si la cabine était à niveau, était en tout état de cause de nature à atténuer la gravité des fautes de l'employeur, et qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en l'absence d'escaliers utilisables, le matériel devait être obligatoirement acheminé par le monte-charge.

Une décision ne peut fixer à 80 % le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident du travail, au motif que cette incapacité ne pouvait être évaluée à un taux supérieur, compte tenu de trois accidents du travail antérieurs totalisant ensemble une incapacité permanente partielle de 96 %, sans répondre au moyen par lequel la victime soutenait qu'à la date du dernier accident, elle exerçait une activité normale, et percevait le salaire d'un ouvrier, pleinement valide, de la même catégorie professionnelle et qu'elle n'avait plus aucune capacité de gain, si bien que l'incapacité résultant de cet accident devait êre évaluée à 100 % de la capacité alors restante.

Les décisions successives de la Caisse fixant à des dates différentes la guérison d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas acquis une autorité dont l'intéressé puisse se prévaloir, dès lors que celui-ci les a remises en question en sollicitant une expertise technique afin de déterminer la date de reprise du travail.

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations et indemnités réglementaires, obtienne indépendamment de toute aggravation de l'état de la victime, le remboursement des prestations fournies postérieurement dès lors que les juges ne les avaient pas incluses en raison de l'époque de leur versement dans les condamnations qu'ils prononçaient.

Il résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison notamment du chômage, le salaire de base servant au calcul de la rente doit être déterminé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie, celle que la victime aurait pu recevoir si elle avait travaillé pendant les douze mois dans les mêmes conditions.

Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et qu'ainsi il n'a existé, entre les contusions souffertes lors de l'accident et le décès, aucun élément de continuité permettant de rattacher l'un aux autres, les juges du fond, relevant que selon le rapport d'autopsie il était impossible de mettre en évidence une relation de cause à effet entre l'accident et le décès, sont fondés à estimer que la présomption d'imputabilité ne pouvait être invoquée et que, faute pour l'ayant droit de la victime, à qui il appartenait d'établir l'existence d'une relation de causalité entre l'accident du travail et la mort, d'avoir apporté cette preuve, le caractère professionnel du décès ne pouvait être reconnu.

Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué, lesquels devaient nécessairement avoir eu conscience du danger couru, tout en retenant qu'il eût seulement été "préférable" d'utiliser quatre pendillards.

Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait priver ce salarié de l'indemnité de licenciement aux motifs que le contrat de travail a été rompu par le fait de son état de santé constitutif de force majeure.

Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être considérés comme un ensemble de présomptions précises et concordantes de la survenance au cours du travail dudit accident, lequel avait d'ailleurs entraîné lors de la consultation médicale une prescription d'hospitalisation immédiate, alors qu'il appartient à l'interessé, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations, la matérialité de l'accident, sa date et son caractère professionnel.

Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans examiner le bien-fondé du moyen proposé par l'intéressé qui soutenait que son interruption de travail devait être prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, cette prétention constituant un moyen de défense opposé à l'action en remboursement de la caisse, peu important que la commission de recours gracieux l'eût déclarée irrecevable en l'absence d'une demande préalable adressée à cet effet aux services administratifs de la caisse.

Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 56 cm, comportant des barres latérales, ce dont il ne résultait pas qu'un risque grave de chute pour un ouvrier travaillant à poste fixe sur cette passerelle fût normalement prévisible.

Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative, blessant à cette occasion le mécanicien, doit être considéré comme un tiers par rapport à ce dernier, l'aide bénévole qu'il avait apportée au cours de la première manoeuvre ne l'ayant pas placé, pour toute la durée de la réparation à l'égard du patron de la victime dans la situation de dépendance caractérisant les rapports d'employeur à employé.

La circonstance que l'employeur ait remis à la victime d'un accident du travail une feuille d'accident portant désignation de la caisse primaire compétente ne l'affranchit pas de l'obligation qui lui est imposée de déclarer, dans les 48 heures tout accident dont il a eu connaissance à la caisse pour lui permettre d'exercer son droit de contrôle sur les circonstances de l'accident et la durée de l'incapacité temporaire. En cas d'inobservation de cette formalité, la caisse, quelle que soit la bonne foi de l'employeur est fondée à exercer contre lui l'action en remboursement de prestations prévue à l'article L 504 du Code de la sécurité sociale.