Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1977, 76-13.009
Mots-clés droit social
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/06/1977
- Numéro d'affaire
- 76-13.009
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Résumé
Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de son substitué, lesquels devaient nécessairement avoir eu conscience du danger couru, tout en retenant qu'il eût seulement été "préférable" d'utiliser quatre pendillards.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1972 FORT, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE GIRMA, FUT TUE PAR LA CHUTE D'UNE CAISSE QUI, ACCROCHEE PAR DEUX PENDILLARDS A LA FLECHE D'UNE GRUE, PERDIT SON APLOMB ET TOMBA DANS LA CALE DU NAVIRE EN COURS DE CHARGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE LE CHEF D'EQUIPE EUT ETE ACQUITTE PENALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES PROFESSIONNELS AVAIENT AFFIRME QU'IL AURAIT ETE "PREFERABLE" D'UTILISER QUATRE PENDILLARDS ET QUE LE CHEF D'UNE AUTRE EQUIPE DE DOCKERS AVAIT DECLARE AVOIR REPROCHE A CEUX-CI DE N'EN AVOIR UTILISE QUE DEUX, D'OU IL RESULTAIT QUE L'UN DES SUBSTITUES A L'EMPLOYEUR AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RETENANT QU'IL EUT SEULEMENT ETE "PREFERABLE" D'UTILISER QUATRE PENDILLARDS ET EN ESTIMANT NEANMOINS QUE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DEVAIENT AVOIR EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU DANGER POUVANT RESULTER DE LA METHODE EMPLOYEE, LA COUR S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.