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Examen des moyens Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le condamner à payer à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que la décision administrative de refus de licenciement a autorité de la chose décidée ; que le salarié se prévalait expressément de la décision du 25 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement au motifs "qu'un lien est établi entre la candidature de M.

Le 27 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 9 janvier 2020 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, le 1er septembre 2017. 2. Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), Mme [C], épouse [F], a été engagée en qualité de responsable de magasin par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème le 1er septembre 2017. 2. Elle a démissionné le 31 janvier 2019 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le 15 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Les dispositions de l'article 3.1. de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, prévoyant que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, constitutive de la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles avaient été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année, ne sont pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 décembre 2023) M. [V] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société STCE plomberie chauffage, devenue la société STCE énergies, le 2 juillet 2012 et il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation. 2. Le salarié a démissionné le 20 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2021 afin de faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre niveau B coefficient 380 à compter du mois de février 2017 et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de politique salariale à compter du mois de février 2017, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de…

Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contrat était inapplicable au salarié, de sorte que le décompte de la durée du travail ne pouvait s'effectuer dans un cadre autre qu'hebdomadaire, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à ce décompte, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, d'autre part que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et de former sa conviction au vu de tous ces éléments

Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul

2.Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 mai au 27 août 2017 et à compter du 17 octobre 2018. 3. Le 20 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 4. Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 3.