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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au salarié n'étaient pas de nature à l'empêcher à rester dans l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, chef cuisinier, avait tenu envers les serveuses du restaurant des propos racistes les ayant incitées à démissionner et des propos désobligeants à l'égard du commis de cuisine et d'un employé d'un fournisseur, avait proféré des injures à connotation sexuelle discriminatoire à l'égard du réceptionniste, avait déclaré qu'il aurait craché dans un plat s'il

il résulte de cet accord qu'elle est versée, pour compenser une sujétion particulière liée à la distance par rapport au lieu de résidence, si bien que la prime d'éloignement est un élément de la rémunération dont le délégué syndical ne peut être privé lorsqu'il se rend à des réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour retient d'une part que sur 7 maçons présents dans l'entreprise, trois sont payés légèrement plus que M. X..., un autre a le même salaire et trois ont une rémunération moindre, d'autre part qu'au delà de l'

l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales doit entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'en exigeant du salarié, pour admettre que la deuxième irrégularité qu'il invoquait, tenant à l'absence d'établissement par le rapporteur de procès-verbaux d'audition des témoins qu'il avait entendus pour rédiger son rapport, formalité pourtant exigée par le 2314 de la circulaire PERS 846, ait entachée la validité de la sanction disciplinaire prononcée sur la base de ce document, qu'il établisse que cette irrégularité mettait en cause l'impartialité de son auteur, alors que, d'une part, la violation d'une garantie de fond ne peut être négligée au seul motif que ses

par lettre du 7 novembre faisant état des griefs suivants : "indélicatesse à l'égard de l'employeur ; dénigrement et harcèlement à l'égard de vos collègues et d'une ex-collègue de travail ; détournement au préjudice de vos anciens patrons de documents ultra confidentiels conservés à mon insu par vos soins au sein même de mon cabinet au risque de faire engager ma propre responsabilité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 novembre 2004) d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que nonobstant l'absence de mise en garde ou d'avertissement de l'employeur, l'

l'employeur et qu'elle ne soutient pas que son consentement ait été vicié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que sa rétrogradation devait s'analyser en une sanction disciplinaire déguisée et que la modification lui avait été imposée par "la pression exercée sur elle et sa soudaineté", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

l'employeur ne peut, au motif que la candidature d'un salarié aurait été frauduleuse, se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail pour procéder à son licenciement ; Attendu, ensuite, qu'appréciant la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel, qui a constaté que la personne qui avait eu connaissance de la candidature avait reçu de l'employeur la délégation pour réunir les candidatures, a retenu que celui-ci avait connaissance de l'imminence de la candidature avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onyx Midi Pyrénées aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Dès lors que le règlement intérieur d'une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, le licenciement de l'un de ces salariés non par le conseil d'administration mais par le président de l'association est sans cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'accepter l'obligation qui lui était faite par l'employeur de venir travailler le samedi s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que celui-ci n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat.

par lettre du 20 mars 2001 l'employeur l'a licencié pour faute lourde ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ne justifiait pas la rupture, ce dont il résultait que cette prise d'acte avait produit les effets d'une démission et que le licenciement postérieur était non avenu ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité et le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réintégration et en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 21 novembre 2001 ; que le 26 novembre 2001, elle a été déclarée inapte à un poste d'infirmière d'hospitalisation en chirurgie viscérale lourde, mais apte au poste de consultation d'urologie ; qu'elle a pris ses nouvelles fonctions le 27 novembre 2001 ; qu'après mise à pied conservatoire du 7 décembre 2001, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, au motif qu'elle avait refusé de façon réitérée d'exécuter des tâches relevant de sa fonction d'infirmière de consultation et ainsi fait preuve d'insubordination et d'obstruction au pouvoir d'organisation de l'employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de

par lettre du 25 mars 2000, son employeur lui reprochant d'avoir refusé d'utiliser un véhicule de la société pour se rendre sur un chantier, et de n'avoir pas déféré à l'injonction qui lui était faite de quitter l'entreprise après notification verbale d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour écarter le premier grief retenu par l'employeur à l'encontre du salarié, la cour d'appel énonce que la société a adressé le 14 mars 2000, à M. X... Y... une lettre aux énonciations ambiguës qu'il convient d'interpréter dans le sens d'une décision de l'employeur de renoncer à sanctionner la première faute concernant le refus de conduire le véhicule de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas, et que

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être adressé à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance ayant pour objet l'annulation des élections ; Attendu que par jugement du 30 mai 2005 le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 17 mai 2005 au sein de la société Aldis Bourgogne ; Qu'en statuant ainsi, sans avertir de l'instance le conseil national des forces de vente commerciaux et VRP qui avait eu des élus dans le deuxième collège, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

M. X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 19 mai 2005) d'avoir déclarer irrecevable la requête pour des motifs tirés de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour apprécier la validité de la délibération du 3 février 2005 ; Mais attendu, que le syndicat n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence du tribunal d'instance ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

il résulte que M. Le X... n'a jamais été écarté par la SRPAM de son poste en raison de son âge, la cour d'appel a cependant estimé, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier avait participé à une discrimination dont son salarié aurait été victime en raison de son âge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que la décision d'un employeur de suspendre, à la demande du salarié, puis d'abandonner une procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de ce dernier, ne saurait s'analyser en un manquement, de la part de l'employeur, à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a constaté que la SRPAM, informée du fait que M. Le X... n'avait pas repris son poste, avait décidé d'entamer une procédure disciplinaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédée de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date déterminée par lettre recommandée avec accusé de réception, seule l'impossibilité pour le salarié de reprendre son travail à cette date autorisant la rupture du contrat, constitue pour celui-ci une garantie de fond. Il en résulte que le licenciement prononcé sans que cette formalité ait été respectée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M. El X..., employé comme serveur par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2001 ; Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et de la violation de l'article L. 122-14-2 du même Code, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. El X...

considérant que ces faits ne caractérisaient même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé à tout le moins l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pourvu que la procédure de licenciement pour faute grave soit engagée à bref délai, l'employeur n'est privé de la possibilité d'invoquer une telle faute ni par l'absence de mise à pied dès qu'il a eu connaissance des faits caractérisant cette faute, ni par la circonstance qu'il a pris le temps de les vérifier, ni par celle que, prenant le temps de la réflexion, il n'a pas prononcé immédiatement le licenciement ; qu'en l'espèce, M. X... a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2001 pour s'être absenté du 5 au 15 octobre sans prévenir son employeur, ni