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N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit luxembourgeois, considéré comme applicable à l'acte, le liquidateur judiciaire qui invoquait l'application du droit français, dès lors que la cour d'appel, sous le couvert de mettre en oeuvre le droit luxembourgeois, dont les dispositions pertinentes sont semblables, l'a appliqué dans le sens du droit français revendiqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 16 juin 2004 en qualité de " gardien réceptionniste de déchèterie " par la société Onyx Poitou Charentes, devenue Veolia propreté Poitou Charentes ; que son employeur lui ayant notifié deux avertissements le 1er juin 2007 et le 10 octobre 2008 et deux mises à pied les 26 juin 2007 et 21 octobre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de ces sanctions et des rappels de salaire ; que licencié pour faute grave le 7 janvier 2010 après clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, il a contesté ce licenciement devant la cour d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 octobre 2011), que la société civile immobilière Aorai a confié à la société Fiumarella la réalisation de travaux de construction d'un immeuble dont le lot " fondations profondes ", sous-traité à la société Boyer ; qu'après mise en demeure par la société Boyer d'avoir à lui payer une certaine somme au titre du solde restant dû, la société Fiumarella a saisi le tribunal aux fin de voir juger qu'elle était libérée à l'égard de la société Boyer et condamner cette dernière au paiement de dommages et intérêts ; que la société Boyer a formé des demandes reconventionnelles dont le paiement du solde du prix ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule révision prévue par le contrat de sous-traitance, qui stipulait un prix global et forfaitaire,…

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 233), qu'en 1990 et 1992, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti à la société Buromaster différents concours destinés à financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé rue François Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques conventionnelles sur l'immeuble, d'une délégation des loyers et du cautionnement solidaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars 2010, pourvoi n° 08-21. 234), qu'en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti à la société Buromaster un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble situé ...et par le cautionnement solidaire de son dirigeant, M. Michel X... ; qu'un protocole d'accord du 6 février 1997 a mis en place des aménagements de remboursement prévoyant notamment la cession de l'immeuble hypothéqué ou à défaut la délégation des loyers au profit de la banque ; qu'en 1999, M. Michel X... et ses enfants, M. Thomas X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation textile que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin et 3 septembre 1997, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-17.124 et S 12-17.175 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1976 par la caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la caisse d'épargne) et occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les dix premières branches du moyen unique du pourvoi n° M 12-17.124 de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi n° S 12-17.175 du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 12-17-124 de l'employeur, pris en sa onzième branche en ce qu'elle vise la demande de la caisse d'épargne en répétition de l'indu s'agissant de l'indemnité de congés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Fayat et les actionnaires de la société Etablissements J. Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au bénéfice de la société Fayat le 24 novembre 2010 ; que par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J. Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare recevable l'intervention volontaire accessoire de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2011), que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement les 20 octobre 2003 et 18 août 2006 par la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain exploitant quatre lignes de bus au sud de la banlieue lyonnaise ; qu'ils occupaient en dernier lieu un poste de conducteur receveur ; que Mme Z... et MM. A... et B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2004 par la société Caterpillar France, en dernier lieu comme technicien d'atelier ; qu'en 2009, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre et les instances représentatives du personnel ont été consultées et que, le 10 juin 2009, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement économique est justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 252, L. 267 et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce dernier texte, les instructions ou circulaires publiées sont opposables à l'administration fiscale lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable du service des impôts des particuliers du 8ème arrondissement de Paris a demandé au président du tribunal de grande instance de déclarer M.

L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Par application de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2011), qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 30 mars 1997 en qualité de machiniste-receveur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bruno X... et Mme Marie-Joëlle Y...se sont mariés le 25 juillet 1992 ; que le juge aux affaires familiales, saisi le 9 avril 2004, a prononcé par jugement du 14 octobre 2010 le divorce aux torts exclusifs de Mme Y...et a déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re , 20 janvier 2010, n° 08-20.157), que M. X... a présidé la fondation Vasarely du 15 mars 1981 au 8 avril 1993 ; qu'à la suite du dépôt par Victor Z... (dit Vasarely) et ses deux fils de trois plaintes avec constitution de partie civile, une information judiciaire a été ouverte ; que M. X... a été mis en examen, puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M. X... ayant saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement des articles L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.

La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soit retenues sans la présence d'un avocat dès lors que cette présence n'est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 8 décembre 2011), rendu en dernier ressort, que dix salariées-dont une ex-salariée-employées au foyer Estienne d'Orves pour personnes âgées à Brest, propriété de l'association Société des oeuvres de mer, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser diverses sommes aux salariées au titre de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'article 16.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Korian qui exploite une maison de retraite dénommée " Korian saison dorée " faisant valoir que M. X..., membre du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) avait, à l'occasion d'une grève survenue dans cet établissement, publié sur son blog personnel, un texte ainsi rédigé : « Le Syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône devant l'urgence de la situation a interpellé l'ARS, celle-ci recevait la délégation ce mercredi 6 octobre. Le Directeur du Handicap et du Grand âge et les responsables de l'ARS étaient scotchés devant ce qu'ils apprenaient des professionnels de cet établissement (viols, violences, maltraitance quotidienne …) condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs...