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Selon l'article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Dès lors, la juridiction prud'homale, saisie d'un litige entre un employeur et sa salariée sur le paiement d'heures supplémentaires, est compétente pour statuer sur l'appel en garantie de l'employeur contre l'association mandataire agréée qui accomplissait pour son compte l'obligation légale relative à l'établissement des fiches de paie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Lo.Gerim à compter du 15 décembre 1997 en qualité d'agent technique et qui s'est vu attribuer ensuite à compter du 1er juillet 1998 la position de cadre, a été licencié par lettre du 9 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

du temps de travail hebdomadaire spécifique", le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du chapitre 2 de l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 ; 5 / qu'en cas de conclusion d'un accord d'entreprise réduisant en tout ou partie en deçà de 39 heures la durée hebdomadaire moyenne sur l'année par l'attribution de jours de repos, seules sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et en tout état de cause celles qui excèdent 1 600 heures ; qu'en l'espèce, l'accord de branche du 14 mars 2000 n'interdit nullement une réduction annualisée du temps de travail ; que, dès lors, en estimant que les heures supplémentaires devaient être décomptées dans le cadre de la semaine civile, nonobstant l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 ayant réduit en deçà de 39 heures la durée hebdomadaire moyenne sur l'année par l'attribution de jours de repos, le…

Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui tire de divers documents et écrits, autres que le contrat de travail, que le salarié a bénéficié d'un contrat " emploi-solidarité " à durée déterminée.

Attendu que la société ATCM fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de salaires, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas entièrement des heures supplémentaires de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le refus ensuite opposé par le salarié ne constituait pas une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ATCM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Potencier Broderies, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une privation de repos compensateur ; que, par décision rendue le 21 janvier 2005, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cambrai a, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, ordonné à la société Potencier Broderies de remettre à Mme X...

accessoires de salaires, étaient atteintes par la prescription, le moyen n'est pas contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur le fond : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas dues au titre d'heures supplémentaires accomplies durant la période de juillet 1995 à juin 1996, l'arrêt retient que la société ne soutenant pas que ces indemnités constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, leur paiement n'est pas soumis aux dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 en qualité de conducteur routier par la société Vos Logistics, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction ; que…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié produisait seulement ses agendas témoignant de ses déplacements, a fait ressortir que celui-ci n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies durant la nuit à garder le camion sur ordre de son employeur ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait demandé le paiement que des heures accomplies durant la nuit, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

, a constaté, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail de l'intéressé avait une cause économique réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., engagé par la société Saint-Maur Ambulances le 3 septembre 1998, en qualité de chauffeur ambulancier, par contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 février 1999, a donné sa démission le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X...

Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur avait, dans la lettre de licenciement, reconnu au salarié le droit à un préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les documents versés aux débats par le salarié ne permettent pas de juger si des heures supplémentaires ont été effectuées ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés indiquaient dans leurs conclusions que la permutabilité des salariés, élément déterminant de l'unité sociale, faisait défaut en l'espèce dès lors qu'aucun échange de salariés n'était plus intervenu, alors même que l'une des sociétés (autocars Finand) devait recourir aux heures supplémentaires tandis que l'autre (Finand Parmentier) était en situation de sous-activité ; que peu importait dans ces conditions que le reclassement de deux salariés ait été tenté dans le cadre du plan social de Finand Parmentier en 2004, l'appartenance d'une société au "groupe de reclassement" n'étant en aucun cas significative de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés concernées ; que le jugement qui s'est déterminé ce faisant par un motif inopérant, sans caractériser l'interchangeabilité du…

exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

a été engagée par l'Association pour l'amélioration des conditions d'hébergement des anciens (AACHA) comme veilleuse de nuit à compter du 13 juin 1994 selon contrat à durée indéterminée prévoyant un horaire de travail de 118 heures par quinzaine, soit 236 heures par mois et disposant : "L'horaire étant de 122 heures 30 effectifs-135 heures en considérant les heures supplémentaires en payant 169 heures, le salaire est majoré de 25 %" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures accomplies le dimanche et les jours fériés et congés payés afférents pour la période de mai 1995 à décembre 1997 ainsi que de dommages-intérêts pour non-information du droit au repos…

; que, par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 8 juin 1990 par la société BIOS, aux droits de laquelle se trouve la société Computerland, a notamment demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 32 de la convention collective vise la prime d'assiduité, laquelle ne peut être confondue avec la prime d'ancienneté dès lors qu'elle est destinée à inciter les salariés à ne pas…

, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer au SMIC horaire est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui des salariés de GAMEX en métropole, constituait bien un élément de salaire versé en contrepartie du travail fourni par eux ; qu'en excluant la prime-DOM des sommes…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur le principe de la demande ; Condamne l'association La Chrysalide à payer à M. Maurice X... une indemnité de réduction du temps de travail pour les heures supplémentaires effectuées de la 35e à la 39e heure à compter du 1er janvier 2000 ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour qu'elle statue sur le montant des sommes dues à ce titre ; Condamne l'association aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...