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Cour de cassation · 31 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.630

Accord collectif / convention collectiveTemps de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... est salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... est salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ;

que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites …
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    Demandes et arguments
    Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliq
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    Demandes et arguments
    e sécurité sociale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plu
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    duction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
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  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE l
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  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le préside
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372498cd58014677416c9c
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