Rechercher une décision

; que son employeur lui a alors fait connaître qu'il ne pouvait le reprendre dans le poste qu'il occupait à Douvrin, lequel avait été pourvu durant son absence, et lui a proposé de l'employer dans ses anciennes fonctions à l'établissement d'Illies ; que M. A... a accepté cette offre, puis a sollicité sa réintégration à l'usine de la société B... à Douvrin et enfin a démissionné le 1er mars 1983 de son poste de salarié de l'établissement d'Illies tout en maintenant sa demande de réintégration à Douvrin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans ses fonctions à l'usine de Douvrin alors, selon le pourvoi, que son déplacement de ladite usine à l'atelier d'Illies entrainait nécessairement pour lui un retard de promotion et d'avancement au sein de l'entreprise, les établissement B... à Illies, de forme artisanale, et la société B...

Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué et la procédure, M. A... a été au service de Melle Y... du 1er octobre 1981 au 19 février 1982, date de sa démission ; Attendu que M. A..., dans sa déclaration de pourvoi, fait grief au conseil de prud'hommes de ne pas avoir statué sur le caractère légitime de la non-comparution de l'employeur, violant ainsi l'article R.516-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en acceptant que Melle Y...

Ayant retenu par une appréciation souveraine des faits que l'activité définie au contrat de travail litigieux, lequel n'avait fait qu'entériner un rapport de subordination préexistant, avait bien été effectuée par l'intéressé, la cour d'appel qui condamne l'Assedic à verser à ce dernier des allocations de chômage a légalement justifié sa décision.

un emploi de bureau, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée invoquant les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise et relatives aux possibilités de reclassement des salariés licenciés à l'occasion de restructurations ou de vacances de postes administratifs, une telle possibilité existant particulièrement le 19 janvier 1979, date de la démission d'une autre salariée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective susvisée dès lors que l'employeur était tenu de porter à la connaissance de Mme X...

Les agissements fautifs de l'employeur, ne permettant pas à un salarié d'exécuter normalement ses fonctions pendant le délai-congé, ne doivent pas priver le salarié des avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail. Il s'ensuit que l'employeur, responsable de l'inexécution du préavis doit au salarié l'indemnité compensatrice du préavis non effectué

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la société D.M.T., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1984), M. Y..., engagé le 24 juillet 1979 par la société DMT en qualité de mécanicien, a donné sa démission par écrit le 28 février 1983 et l'a rétractée dès le lendemain en soutenant qu'elle lui avait été extorquée sous la menace du directeur de déposer plainte pour vols et détournements ; Attendu que M. Y...

X..., de Me Célice, avocat des sociétés anonymes Fiduciaire de France et Gestion révision contrôle (GRC), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41-187 et 86-41.358 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 1986), M.

; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1986), Mme Z... a été au service de la société Yvonne B...

; Attendu que par un premier jugement, le conseil de prud'hommes de Bonneville, après avoir rappelé que M. et Mme C..., embauchés par la société Cinémonde selon un contrat prévoyant un salaire mensuel de 7 % sur la recette du cinéma où ils exerçaient leurs fonctions, et énoncé qu'à partir du mois de décembre 1983, les époux n'avaient perçu qu'un salaire de 5 % sur ladite recette, l'employeur arguant de la démission de Mme C..., a, constatant que cette preuve n'était pas rapportée, condamné la société Cinémonde à payer à M. C... les 2 % retenus anormalement pour les mois de décembre 1983, janvier 1984 et à partir de février 1984 pour les mois suivants ; Attendu que statuant sur la demande d'interprétation formée par M. X..., représentant de la société Cinémonde, tendant à obtenir des éclaircissements sur la phrase "condamne... à payer les 2 % retenus anormalement...

Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Air Polynésie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 1984) et de la procédure que Mlle X..., engagée le 22 avril 1981 par la société Serca en qualité de caissière pour la durée de l'absence de la titulaire en congé de maladie, et employée, à partir du 1er décembre 1981, comme dactylo-télexiste, a, le 27 juin 1982, avisé son employeur qu'elle démissionnait à compter du 1er juillet 1982 ; Attendu que Mlle X...

La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur de délivrer à sa salariée démissionnaire une attestation portant la mention " libre de tout engagement " à une date où cette salariée n'avait pas terminé son préavis, n'est pas suffisant, à lui seul, pour établir sans équivoque la renonciation de l'employeur à demander l'exécution complète du prévis ou, en cas de refus de la salariée, le paiement de l'indemnité compensatrice correspondante

Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une procédure distincte et la perte de salaire résultant de cette mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction susceptible d'interdire à l'employeur de procéder ensuite pour le même fait au licenciement.

Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que cette nomination a mis fin à ses fonctions de directeur général adjoint, ont également constaté que ce dernier avait exercé son activité sans lien de subordination avec la société et qu'il n'avait pas perçu une rémunération distincte de celle qui lui était attribuée en qualité de président du conseil d'administration, ont, par ces seuls motifs, pu déduire que ce salarié n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, le litige opposant les parties ne pouvait être soumis à la juridiction prud'homale.

collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et avait effectivement appliqué certaines de ces dispositions conventionnelles à son personnel, et l'employeur ne pouvant, dès lors, à l'égard des salariés, ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir de la directrice pour l'engager, ni se prévaloir de sa démission ultérieure du syndicat concerné, le moyen, qui n'est pas fondé dans ses deux premières branches, est inopérant dans sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, dès lors qu'ayant adhéré au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de ladite convention collective, et ayant appliqué certaines dispositions de cet accord à son personnel, l'employeur ne pouvait ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir d'une directrice pour l'engager, ni se prévaloir de sa démission ultérieure du syndicat concerné.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 14 avril 1986), Y...

des prétentions des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme E..., qui était au service de Mme Z..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie sous l'enseigne Charles B..., a notifié sa démission à son employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et par l'employeur d'une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, s'élevant à 1 157,85 francs dans le dernier état des prétentions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 juin 1984, fait droit à la demande…

X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des établissements Laudren et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement de frais de représentation, alors qu'en déclarant que la démission de M. X... ne l'autorisait plus à traiter les clients de la société et qu'il n'avait plus pour office que d'expédier les affaires courantes et ne pouvait, sauf instructions de son employeur, tenter d'élargir la clientèle ni gratifier celle acquise par sa fidélité, sans apporter la preuve de la volonté de l'employeur de modifier les conditions de travail de M. X...