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Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus.

Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors qu'il est constaté que ladite mutation a été motivée par l'appartenance de ce salarié à un syndicat (1).

C'est par une appréciation ne pouvant être remise en question devant la Cour de cassation qu'interprétant une convention de location-gérance susceptible de plusieurs sens selon laquelle le preneur ne serait tenu que des impôts afférents à l'exploitation du fonds, les juges ont estimé que la commune intention des parties avait été de faire supporter au locataire-gérant l'ensemble des impositions dues sur les bâtiments et terrains appartenant au bailleur.

Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la demande d'autorisation prévue par ce texte ainsi que les formes dans lesquelles elle devait être présentée, les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement économique prononcé avant la publication de ce décret, l'autorisation administrative demandée dans le cadre de la réglementation prévue par l'ordonnance du 24 mai 1945 n'ayant aucune incidence sur la validité de ce licenciement.

Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait inférieur à 6400 frs, montant d'un salaire brut correspondant à un salaire net de 5800 frs et devait être ensuite majoré en fonction de la variation de la valeur du point "cadre", les juges du fond qui relèvent que la convention collective applicable et ses avenants successifs ont progressivement augmenté la valeur du point cadre et disposent que les majorations résultant des augmentations de la valeur du point "ne s'appliqueront qu'aux salaires minima visés par le barême et non aux salaires réels tant que ces salaires resteront supérieurs à ceux des minima fixés audit barême".

Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique implicitement autorisé par l'inspecteur du travail et remettent ainsi en cause l'appréciation faite par l'Administration de la réalité de ce motif, ce qu'ils ne peuvent faire sans, s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse, surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative soit soumise au juge administratif.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé, par un premier arrêt, qu'en l'état du refus persistant d'un employeur de conserver à son service un délégué syndical licencié puis réintégré en vertu d'une décision d'annulation du licenciement des premiers juges assortie de l'exécution provisoire, cet employeur ne pouvait être contraint à procéder à une réintégration et que son obligation ne pouvait que se résoudre en dommages-intérêts, et par un second arrêt d'avoir condamné l'employeur à réparer l'entier préjudice résultant de la perte de salaire du délégué pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration provisoire dès lors que l'intéressé, dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande en réintégration était resté à la disposition de son employeur, aucune faute ne pouvant lui être reprochée de l'avoir fait et de s'être abstenu de rechercher un…

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans un établissement dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique sans surseoir à statuer jusqu'à ce que soit résolue la difficulté sérieuse soulevée par la question préjudicielle de la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail s'est refusé à procéder à la répartition des personnels dans les collèges électoraux à l'occasion desdites élections, le tribunal des conflits ayant, sur renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation, décidé que si les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel organisées dans les établissements du Commissariat à l'Energie Atomique, les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour apprécier, sur renvoi préjudiciel des…

En l'état du licenciement d'un membre du comité d'entreprise d'une société en règlement judiciaire dont la continuation d'exploitation en location-gérance n'avait été envisagée que sous condition du licenciement d'une partie du personnel selon un plan de redressement qui avait été arrêté, sans intention de faire fraude à l'article L 122-12 du Code du travail, avec l'accord des pouvoirs publics et sous le contrôle du Tribunal de commerce, une Cour d'appel ne peut condamner la société cessionnaire au paiement de dommages-intérêts importants pour inobservation des formalités relatives au licenciement des représentants du personnel et pour omission de celles relatives au licenciement économique en cas de règlement judiciaire sans rechercher si, en raison des circonstances dans lesquelles le licenciement du salarié avait été prononcé, il n'était pas imputable au cessionnaire mais au syndic…

Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.

Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription d'un salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif essentiel qu'au jour de l'établissement des listes électorales, il ne faisait plus partie du personnel tant qu'il n'avait pas été réintégré par l'employeur, quand bien même le licenciement eût été irrégulier, alors que, compte tenu de la décision ministérielle annulant l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette autorisation et qu'en l'état le contrat de travail de l'intéressé n'était pas rompu.

Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et d'autre part, qu'il marchait sur la voie en violation des instructions qui lui avaient été données de se tenir à 1m50 du rail, la Cour d'appel en a déduit, en l'absence d'infraction à la législation sur la sécurité du travail imputable à l'employeur, que la faute de la victime avait été la cause déterminante de l'accident.

En l'état de l'annulation par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'établissement, la réintégration provisoire de l'intéressé en exécution de ce jugement, suivie de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour cause économique, n'aurait pu avoir sans réserves d'effets qu'en conséquence de l'annulation définitive de l'autorisation qui avait été donnée à son licenciement initial et éventuellement du résultat de la nouvelle procédure de licenciement qui avait été entamée.

En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué syndical et membre du comité d'établissement et de l'annulation par un tribunal d'instance ...

C'est à bon droit que les juges du fond qualifient d'accident du travail l'accident dont a été victime un jeune garçon, alors qu'il livrait de la marchandise, à mobylette, sur ordre de son cousin charcutier, dès lors qu'ils relèvent qu'il ressortait des documents de la cause et de l'aveu même du charcutier qu'au moment de l'accident, la victime travaillait chez lui depuis plus de deux mois, moyennant une rémunération, ce dont il résultait qu'elle lui était unie par un lien de subordination, peut important que le contrat d'apprentissage eût été valable ou nul en la forme.

Justifient légalement leur décision de classer un salarié agricole comme cadre du 3ème groupe, 2ème degré coefficient 175 les juges du fond qui, après avoir relevé les définitions respectives de ce classement et de celui de cadre du 3ème groupe 1er degré coefficient 190 telles qu'elles figurent dans la convention collective des cadres des exploitations agricoles de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, estiment qu'il ressort des diverses attestations produites que le salarié, non seulement possédait une qualification agricole certaine, mais encore, assumait des responsabilités d'une réelle importance dans le fonctionnement de l'exploitation.

En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un d'eux quelques jours avant que l'autorisation administrative soit réputée acquise et admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, celui-ci bien qu'irrégulier en la forme n'est pas nul. Il s'ensuit que le contrat de travail qui n'est plus en cours au moment de la cession ne subsiste pas avec le nouvel exploitant et que la réparation pécuniaire à laquelle l'irrégularité de forme ouvre droit ne peut, en l'absence de fraude alléguée, être mise à la charge du cessionnaire.

Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise, ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résolution du contrat de travail.

Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre était gratuit et qu'elle n'avait nullement contracté avec une entreprise de travail temporaire tout en constatant par ailleurs que selon les renseignements donnés à l'URSSAF par le directeur du travail et de la main-d"oeuvre le gérant de l'entreprise ayant fourni les ouvriers avait, d'une part, fait la déclaration de son activité d'entreprise de travail temporaire ce qui avait amené l'INSEE à lui attribuer un numéro correspondant à cette branche et d'autre part, adressé le relevé des contrats conclus avec les utilisateurs au nombre desquels figurait l'entreprise poursuivie par l'URSSAF.