Cour de cassation · 20 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.225

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

20 février 1980Décision rendue

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1er mai 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
20 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME LA DEMEURE FAMILIALE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME LA DEMEURE FAMILIALE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE NE METTAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, A ESTIME QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ETAIT DEPOURVU DE TOUTE APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN REMETTANT EN CAUSE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN NE REPONDANT PAS EXPRESSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI A LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, AVAIT IMPLICITEMENT AUTORISE LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS FUSSENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR ONT MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN REMETTANT EN CAUSE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DE CE MOTIF, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE, S'ILS ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EUT ETE SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DU SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique implicitement autorisé par l'inspecteur du travail et remettent ainsi en cause l'appréciation faite par l'Administration de la réalité de ce motif, ce qu'ils ne peuvent faire sans, s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse, surseoir à statuer jusqu'à ce que la questio
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E PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR C
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LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE NE METTAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEM
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1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE NE METTAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PA
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; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE NE METTAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, A ESTIME
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prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique implicitement autorisé par l'inspecteur du travail et remettent ainsi en cause l'appréciation faite par l'Administration de la réalité de ce motif, ce qu'ils ne peuvent faire sans, s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse, surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la
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NEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME LA DEMEURE FAMILIALE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-I
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