Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980, 78-41.225

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1980

Numéro d'affaire

78-41.225

Résumé

Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique implicitement autorisé par l'inspecteur du travail et remettent ainsi en cause l'appréciation faite par l'Administration de la réalité de ce motif, ce qu'ils ne peuvent faire sans, s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse, surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative soit soumise au juge administratif.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME LA DEMEURE FAMILIALE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE FUT ACCORDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A COUTAREL DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A RELEVE QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE NE METTAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, A ESTIME QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ETAIT DEPOURVU DE TOUTE APPARENCE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN REMETTANT EN CAUSE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN NE REPONDANT PAS EXPRESSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI A LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, AVAIT IMPLICITEMENT AUTORISE LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS FUSSENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR ONT MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN REMETTANT EN CAUSE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DE CE MOTIF, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE, S'ILS ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EUT ETE SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXAMEN DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.