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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mmes [F] [C], [B] [Y], veuve [C], agissant pour elle-même et en représentation de ses enfants mineurs, ayants droit de [L] [C], de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, et de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail et de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts « pour non information du droit aux repos compensateurs conventionnels » et tendant en réalité à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut d'information du droit au repos prévu à la convention collective pour les travailleurs de nuit lorsque la durée journalière de travail dépasse huit heures, l'arrêt rendu le 17 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a calculé l'indemnité compensatrice de préavis au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de salarié qui lui a été reconnu.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Falaise distribution à verser à Mme, [I] un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la base du nombre d'heures figurant sur le tableau produit en pièce n° 5-3 par Mme, [I] et sur la base du salaire horaire de M., [X], et en ce qu'il réserve aux parties la possibilité de saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés, l'arrêt rendu le 24 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

Mme [T] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Mme [Q] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020, des congés payés afférents et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires 2016, 2017 et 2018 outre congés payés afférents et de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos et au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt rendu le 6 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tout l'Habitat. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 5 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé en parallèle du délit de banqueroute et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.