Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.280
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé et déboute Mme [V] [G] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts complémentaires, l'arrêt rendu le 11 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'‘appel de Versailles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.280
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé et déboute Mme [V] [G] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts complémentaires, l'arrêt rendu le 11 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'‘appel de Versailles.