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par lettre du 15 décembre 1979, adressée à l'issue de la période de protection, la société a déclaré réitérer en tant que de besoin cette mesure ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration ; Attendu que la société Mora fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. Y... prononcé par lettre du 15 décembre 1979 et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour défaut de réintégration, alors, d'une part, qu'il est constant que la période de protection de M. Y..., en tant qu'ancien délégué syndical, était expirée depuis le 28 novembre 1979 et que, dès lors, à partir de cette date, les dispositions de l'article L.

Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice. Un salarié qui s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, est protégé par les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et le licenciement de ce salarié, fût-ce pour motif économique, ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du Travail

Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.

, le 3 avril 1990, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection réservée aux candidats aux élections des délégués du personnel dont bénéficiait la salariée arrivait à échéance le 13 avril 1990 et que seule cette protection avait nécessité la mise en oeuvre de la procédure de licenciement soumise à l'inspection du travail ; d'autre part, que la décision de refus par cette dernière d'autoriser le licenciement a été frappée d'un recours hiérarchique, élément dont le tribunal d'instance n'a pas tenu compte ; alors, encore, qu'à partir du 13 avril 1990, aucune procédure n'était nécessaire pour licencier Mme Y...

l'association Atelier protégé de Poissy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., délégué du personnel suppléant, a été licenciée par son employeur, l'association Atelier protégé de Poissy pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a rejeté le recours de la salariée formé contre cette autorisation ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 23 février 1988) de l'avoir condamnée à verser des indemnités de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A...

par contrat du 12 mars 1975, été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en qualité de médecin du personnel ; qu'il a été licencié le 23 juillet 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans examiner les pièces essentielles produites par le salarié, et en se fondant, sur un mémoire établi par l'organisme de tutelle de la caisse qui n'avait pas été communiqué, la cour d'appel a violé les articles 11, 12 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur et le salarié qui avaient fixé le montant de l'indemnité de licenciement à un chiffre très supérieur à celui que prévoyait la convention collective, avaient entendu évaluer ainsi l'intégralité de la somme devant revenir à M. X... après la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur d'autoriser une absence pour se rendre à un entretien avec l'inspecteur du travail ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait statué par des motifs insuffisants et contradictoires ; Mais attendu que, statuant sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a constaté que les deux salariées ont quitté l'entreprise malgré le refus de leur employeur, qui ignorait l'existence du rendez-vous fixé par l'inspecteur du travail, d'autoriser leur absence ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

Mais attendu que le salarié, alléguant que son employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail, devait en rapporter la preuve ; qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, y compris le rapport de l'inspection du travail, qu'elle n'a pas dénaturé, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé, sans violer les textes régissant la durée du travail, que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'aucun grief du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers la société Scafruits, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par jugement du 18 octobre 1983, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué en faisant application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ce texte est illégal en tant qu'il a institué une procédure dérogeant au principe général de collégialité de la juridiction et d'identité de composition de celle-ci lors des débats et du délibéré, qu'en conséquence la Cour de Cassation doit surseoir à statuer en attendant que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle ainsi posée ; alors que, d'autre part, aucune mesure n'a été prise pour permettre aux parties d'user du pouvoir d'opposition prévu par ce texte ;

par contrat du 18 septembre 1981 signé de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, du centre, de l'intéressé et du directeur du travail et de l'emploi ; qu'étant parti le 13 avril 1982 sans autorisaton et en dehors de la période prévue de fermeture du centre, en congé pour une durée supérieure à ses droits, il a été licencié le 18 août suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que l'absence d'intervention de "l'inspecteur du travail" informé de son exclusion par l'intéressé lui-même, laisse présumer que le licenciement était intervenu avec l'accord implicite de ce fonctionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention des

l'employeur le montant alloué par les premiers juges à M. X... à titre du solde de rémunération, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir une certaine somme aux termes d'un décompte que le salarié n'a pas sérieusement contesté en cause d'appel ; Qu'en se bornant à ce motif alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, sur ce chef de demande, conclu à la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme supérieure à celle offerte par l'employeur et sans s'expliquer sur la pertinence de l'argumentation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de rémunération, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

par lettre du 20 février 1980, l'autorité administrative a refusé cette autorisation ; que, le 27 février 1980, l'employeur a notifié à M. A... son licenciement en se prévalant de l'obtention d'une autorisation tacite née de l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 321-9, alors en vigeur, du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. A... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail prévoit que l'Administration doit faire connaître, dans le délai de trente jours, son accord ou son refus d'autorisation et que des lettres de

l'employeur, celui-ci a muté le salarié sur le chantier de l'hôpital Beaujon ; que la formation de référé du Conseil de prud'hommes, saisie par le salarié, a ordonné, le 31 juillet 1987, la réintégration de M. A... dans son emploi, sous astreinte ; qu'ultérieurement, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a autorisé le licenciement qui a été prononcé le 6 novembre 1987 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de la formation des référés du Conseil de prud'hommes, qui a liquidé l'astreinte pour la période pendant laquelle l'employeur avait refusé d'exécuter la décision de justice ordonnant la réintégration de M. A... et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel énonce que le comportement du salarié retenu par le ministre du travail pour

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, il lui appartient de rechercher si les conditions de la réintégration sont remplies et, en particulier, si le salarié a commis une faute lourde faisant échec à la demande. Il ne saurait, dès lors, sans méconnaître sa propre compétence, décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif.

Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le président-directeur général de l'entreprise et le directeur de l'établissement ont été séquestrés pendant 12 heures et dont le rôle au cours de la séquestration a été celui d'un meneur.. Pour qualifier la faute, les juges saisis de la demande de réintégration ne sont pas liés par les termes employés par l'employeur au moment du licenciement.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée et qu'elle était de plus, sans lien avec ces fonctions ; que de la sorte la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie pour obtenir sa réintégration.

il a constaté, par ailleurs, qu'il était dénoncé ; qu'en statuant de la sorte, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 16 décembre 1985, par laquelle la RTSL informait les délégués syndicaux et l'inspection du travail qu'elle dénonçait l'ensemble des accords signés avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, précisait que "ces accords cesseraient d'être appliqués au terme d'un délai de douze mois, délai de survie prévu à l'article L.

de manipulation qu'il a commise a consisté à ne pas placer la flèche de la grue suffisamment à l'aplomb de la palette transportée, sans qu'une infraction aux articles 39 à 42 du décret du 8 janvier 1965 relatifs à l'hygiène et à la sécurité dans les travaux du bâtiment puisse lui être reprochée, et qu'au reste aucun procès-verbal n'a été dressé, ni par l'inspection du travail, ni par le service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, le ministère public ne prenant par ailleurs aucune initiative dans cette affaire ; que la cour d'appel précise encore que M. Y... ne justifie pas et ne verse aucun document de nature à remettre en cause les motifs clairs, précis et pertinents retenus par les premiers juges pour écarter la faute inexcusable de M. B... ; Attendu, cependant, qu'il appartenait à M.