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l'employeur ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical n'était pas frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical central d'entreprise.

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que l'employeur ne se serait pas opposé à ce que le délégué se rendit à une telle réunion. Dès lors, un conseil de prud'hommes ne peut condamner un employeur à régler au délégué syndical de tels frais sans constater l'existence d'un usage imposant à l'employeur une telle indemnisation

; Attendu que par déclaration remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montluçon, le 21 avril 1987, M. Fabrice X..., prétendant représenter le syndicat départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 6 avril précédent et annulant la désignation de Mme Monique Z...

le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 octobre 1987) d'avoir annulé la désignation par l'Union locale CGT de M. Z...

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1985), M. Y..., ancien délégué syndical, a été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dont la décision a été réformée par le ministre des Transports le 31 mars 1980 ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y... contre cette décision ministérielle, le conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1983 ; que le salarié a demandé sa réintégration devant la formation de référé prud'homal ; Attendu que M. Y...

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements ", sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune.

Attendu qu'il est tout d'abord fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré opposable à M. Y... l'accord d'entreprise du 3 février 1983 et d'avoir, en conséquence, débouté ce salarié de sa demande de complèment d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions, d'une part, que M.

La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne peut saisir que les effets futurs de la situation juridique résultant de l'annulation d'un licenciement antérieur d'un salarié protégé, sans pouvoir s'appliquer à ses effets passés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le syndicat général des compagnies aériennes CFTC, domicilié à Orly Sud 103, aérogare cédex, bureau 5300, Orly (Val-de-Marne), 2°/ Monsieur François Y..., agissant en sa qualité de délégué syndical CGC et pour le syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, domicilié à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la compagnie Royal Air Maroc, domiciliée à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

; Joint les pourvois n°s 87-60.329, 87-60.347 et 87-60.348 en raison de la connexité ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 1er octobre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 27 juillet 1987, de M. Y...

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

et Georges, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. A... a été engagé le 1er septembre 1973 par la société Avot Vallée en qualité d'électricien ; que le 17 janvier 1985 il a été désigné comme délégué syndical ; que le 28 janvier 1985 son employeur lui a notifié un avenant au contrat de travail aux termes duquel il devait travailler en travail posté à partir du 4 février 1985 ; qu'à la suite du refus du salarié, la société l'a licencié le 19 février ; que le 15 mars 1985, M. A...

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Giblin-Lavault et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1987), que M.

Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation.

Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions faisant valoir que l'appartenance syndicale du salarié avait eu un rôle déterminant dont la volonté de l'employeur de le licencier.

Voir le sommaire suivant.

Iglicki, président la "Confédération française de l'encadrement CGC Union de la Réunion" ; Par ces motifs : Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat national FO des cadres et organismes sociaux (SNFOCOS), de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, le tribunal d'instance a énoncé que l'intéressé "avait toujours été électeur et/ou élu dans le collège des cadres" ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le SNFOCOS avait, sur l'invitation qui lui en avait été faite par l'employeur le 9 septembre 1982, informé celui-ci de la désignation de M. Z...

ainsi que les catégories de clients dont il était chargé ont, à plusieurs reprises été modifiés ; qu'en décembre 1981, M. X... ayant été informé qu'une limitation de sa clientèle avait été décidée par son employeur, a donné son accord à cette mesure "sans pour autant accepter une baisse quelconque de son salaire à ce nouveau partage" ; que le 21 décembre, la société, à la connaissance de laquelle avait été portée la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, lui confirmait, par avenant du 22 décembre, la réduction de sa clientèle, lui indiquait qu'une indemnité de clientèle à calculer lui serait accordée à ce titre et l'avisait de la non reconduction de ses attributions de chef de groupe ; que le 29 décembre, M. X...

par jugement en date du 3 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Privas a fait droit à la demande de la société SAPRO et condamné in solidum l'Union locale CFDT d'Annonay et Mme A... à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Nîmes a réformé cette décision ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes constituant un abus du droit de grève alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi par simple affirmation sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la participation de Mme A... à des actes illicites était établie par des photographies et un procès-verbal d'huissier ;