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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), dans l'affaire opposant la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à M. Mohamed X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M.

; que la jurisprudence en a notamment consacré la suspension chaque fois que le demandeur se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'absence illégale de délégués du personnel dans l'entreprise comportant plus de 50 salariés et en l'absence illégale de tout affichage, notamment des coordonnées de l'inspection du travail, sans aucun droit à la défense pour les salariés et avec des horaires de plus de dix heures par jour depuis 1978 non autorisés, non contrôlés et interdits par la loi, il était difficile d'agir ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2277 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le septième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond…

par lettre du 3 octobre 1995, Mme X... a été mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Y... Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Capa conseil contestait le montant de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net de ce même salaire était de 21 272,85 francs et que le mandat de la salariée devait prendre fin le 27 avril 1997 et non le 27 octobre 1997 ;

il résulte de l'assignation de Mlle X... que la saisine du conseil des prud'hommes était formulée en ces termes : "Je saisis le conseil des prud'hommes de Béziers en référé pour demander le paiement des heures de délégation dues dans le cadre de mes activités de déléguée syndicale et de déléguée du personnel. Dans tous les cas, l'employeur est tenu de régler ces heures de délégation" ; "... A aucun moment, l'employeur n'a respecté ces dispositions et m'a même réglé en 1995 des heures de délégation prises dans le cadre de mon mandat de déléguée syndicale. J'ai demandé en vain à l'employeur, à de nombreuses reprises verbalement et par écrit, le paiement de mes heures de délégation" ; qu'il résulte de l'énoncé même de cet acte que les prétentions de Mlle X...

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à la date à laquelle la STE avait fait apport partiel de son actif à la société STE-Infrastructures, le tribunal administratif de Basse-Terre avait annulé, par jugement du 19 mai 1993, les décisions de l'inspecteur et du ministre du travail autorisant le licenciement de M. A... ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la stipulation du traité d'apport souscrit entre la STE et la STE-Infrastructures du passif salarial n'était pas entachée de fraude à l'égard de M. A..., que la somme globale de 4 784 696,68 francs réclamée par M.

par lettre du 22 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'autorisation donnée par l'autorité administrative ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 avril 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur, en visant dans sa lettre de licenciement l'autorisation administrative obtenue, motive ainsi cette lettre au regard de l'exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations contenues dans cette correspondance, la véritable cause du licenciement et, notamment si celle-ci est bien conforme aux motifs présentés à l'inspecteur du travail et ayant conduit celui-ci à autoriser la rupture ;

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce la cour d'appel, ayant constaté que M. Z... produisait un témoignage qui contredisait les attestations produites par la société Maison Massaro, aurait dû user de son devoir d'investigation d'autant plus qu'il produisait des courriers de l'inspection du travail qui relevait les infractions commises par l'employeur au titre des horaires de travail ; que le témoignage de Mme Y... dont il ressort que la société imposait à ses salariés de travailler en dehors de l'horaire réglementaire, y compris les week-end, est corroboré par celui de M. X...

néanmoins qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en se bornant à affirmer qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X...

3 / qu'en cas de litige sur le caractère réel et sérieux du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient au juge de demander la production des pièces qu'il estime nécessaires à son appréciation du litige ; qu'en l'espèce, la société des Transports Hay invoquait notamment à l'appui du licenciement de M. X... deux procès-verbaux de l'inspection du travail aux termes desquels avait été constatée une falsification des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle du véhicule de M. X...

constatés le matin même, était mise en marche manuellement par un autre salarié à partir de l'armoire électrique de commande, en neutralisant le système de sécurité ; que M. X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient d'abord que l'inspection du travail n'a fait aucune observation de nature à entraîner la responsabilité de la société et qu'aucune poursuite judiciaire n'a été diligentée contre le dirigeant de celle-ci ; qu'il énonce également que la cause déterminante de l'accident est une erreur humaine et que l'intervention d'un seul agent de maintenance et l'absence de consignes de sécurité ne peuvent s'analyser comme une faute d'une exceptionnelle gravité alors qu'aucune infraction aux règles de sécurité n'a été relevée ; qu'il énonce enfin que ne peuvent être…

France a, par lettre, informé les différentes organisations syndicales intéressées qu'elle organisait les élections des délégués du personnel dans l'entreprise en les invitant à venir négocier les protocoles d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et transmis à l'inspection du travail le 7 juin 2000 ; que ce même jour, le CNFV a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ces élections au niveau de l'établissement de Reims de la société A...

Attendu que la société LTS Love France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de motivation de la décision autorisant le licenciement et imputable à l'Etat, être tenu de verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L.

par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour

Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail saisi dans les conditions de l'article L. 436-1 du même Code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Cette obligaiton s'impose à l'employeur, quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée.

Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste.

produites par leur vente, exercer son activité exclusivement dans le local mis à la disposition par la mandante, respecter les prix et méthodes de vente fixés par cette dernière, laquelle devait donner son accord préalable à toute modification d'horaires et de jours d'ouverture du magasin sous peine de résiliation du mandat ; que le 9 janvier 1994, l'inspection du travail a constaté que le magasin était ouvert au public le dimanche en violation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 1984 ; que la société IOP a été dissoute le 30 septembre 1994 ; que l'Union départementale CFDT du Rhône et le syndicat CFDT commerce et services ont saisi le 8 mars 1996 le tribunal d'instance d'une demande de requalification du contrat de mandat entre la société IOP et la société Eurotextile en contrat de "gérant mandataire" liant directement la société Eurotextile aux trois mandataires par…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grisel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant 55, côte de Saint-Aubin, 76220 Gournay-en-Bray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Grisel, les conclusions de M.

il résulte en l'espèce des propres constatations du jugement qu'il avait pu être établi lors de la comparution personnelle des parties que les horaires de travail de la salariée figurant sur l'état journalier fourni par la CAF, l'étaient en accord avec la salariée et approuvés par le directeur d'établissement ; qu'en accueillant néanmoins la demande de la salariée, le jugement qui a fait prévaloir sur les grilles horaires établies d'un commun accord, les horaires annotés unilatéralement et a posteriori par la salariée, a en réalité fait peser sur l'employeur la charge de la preuve du non-accomplissement des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé par la salariée et a violé, ce faisant, l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 /