Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2001, 99-44.994

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2001

Numéro d'affaire

99-44.994

Résumé

Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Duval-Chabalier-Milcamps et qui avait la qualité de délégué du personnel, a été licencié le 12 janvier 1995 après que l'inspecteur du Travail eut autorisé le licenciement ; que n'ayant pas exercé de recours contre la décision de l'autorité administrative, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel le salarié a ajouté, à sa demande, une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'après avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par arrêt du 2 mars 1999, la cour d'appel a réouvert les débats sur l'autre chef de demande ; Attendu que la société Duval-Chabalier-Micamps fait grief à l'arrê…