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l'employeur a été conclue le 12 juin 1997 une conciliation constatée par un procès-verbal de l'inspecteur du Travail mentionnant notamment "l'engagement de l'entreprise de faire bénéficier la salariée d'une priorité de réembauchage lors du redémarrage de l'activité de l'établissement " ; que la société ayant refusé de la réembaucher, Mme X... l'a attraite en justice aux fins de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que le procès-verbal ne la fait pas bénéficier d'avantages spécifiques et s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu le 7 février 1997 entre la société et les organisations syndicales et prévoyant pour des salariés, objet avant elle d'un licenciement collectif pour des motifs identiques

Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé.

Caisses de mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 412-18, alinéa 5 du Code du travail, les délégués syndicaux établis par voie conventionnelle bénéficient d'un statut protecteur en vertu duquel l'employeur ne saurait les licencier sans demander et obtenir une autorisation préalable de l'inspection du travail ; que le bénéfice de cette disposition est repris par les articles 6 et 6 bis de la Convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 19 juillet 1967 et du 21 juin 1968 relatifs à la protection s'attachant aux délégués syndicaux et au mandat syndical ; qu'en refusant à M. X...

prévue ait été sollicitée ; Attendu que pour le débouter de ses demandes d'indemnités pour la violation du statut protecteur et réparant le caractère illicite de la rupture, l'arrêt attaqué énonce qu'en présence de l'initiative du salarié de rompre le contrat de travail, la société Inova n'était pas tenue de solliciter l'autorisation préalable de l'Inspection du travail ; Attendu, cependant, que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être respectée en cas de rupture du contrat de travail intervenue suite à la demande faite par le salarié de bénéficier d'une cessation d'activité dans le cadre de la loi du 22 février 1996 et de l'acceptation de l'employeur, conformément à ce que prévoit l'article 2-I de ce texte, et que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit d'obtenir, d'une part…

3 / subsidiairement, que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant, pour faire droit à l'intégralité de la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, à affirmer que ce dernier avait produit, outre des courriers à l'inspection du travail, "diverses pièces attestant de la réalisation de ces heures de travail", sans indiquer quelles étaient ces pièces ni les analyser, fût-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / à titre infiniment subsidiaire, que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en condamnant la société Ciso à payer à M.

l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 19 avril 1996, elle s'est présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un inspecteur du travail, ayant obtenu en référé, pour respect du repos dominical, l'interdiction d'employer le dimanche des salariés dans un magasin exploité par la société Districom Sodep, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du trésor ; Attendu que pour dire l'inspecteur du travail sans qualité pour agir et déclarer irrecevable l'appel relevé de la décision ayant statué en ce sens, l'arrêt retient que si sa mission lui permet de saisir le juge des référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut…

la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est en conséquence irrecevable ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Experian aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Experian à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et à M. de Y... Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans ses fonctions, la cour d'appel retient que l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié dans le respect des droits reconnus à tout salarié et plus particulièrement ceux qu'il tient de fonctions au comité d'entreprise ; que le contrat de travail de l'intéressé n'a pas été modifié ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié n'

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Le licenciement du salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement dès l'avis d'inaptitude, ne justifie d'aucune diligence en vue de favoriser le reclassement du salarié et ne précise pas la nature des différents postes existant dans l'entreprise.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher ainsi qu'il lui était demandé si la lettre du 4 janvier 2001 constituait une lettre de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Union départementale CFDT de la Haute-Garonne aux dépens ;

Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé a été rompu après que l'autorisation administrative saisie d'une demande d'autorisation a rendu une décision d'incompétence, seule la décision de la juridiction administrative annulant la décision de l'autorité administrative prive d'effet la rupture du contrat de travail, si bien que l'article L. 412-19 du Code du travail est applicable. Le salarié, qui a sollicité sa réintégration dans le délai prévu par l'article L. 412-19, alinéa 3, du Code du travail, qui y renonce ensuite a droit à une indemnité pour réparer le préjudice subi du jour de son éviction à l'expiration du délai pour demander sa réintégration.

Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent au collège salariés ou au collège employeurs.

par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ; 2 / que la protection particulière accordée à certains représentants du personnel compris dans un transfert partiel d'entreprise n'est pas applicable en cas de cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire ; qu'en disant que le salarié, dès lors qu'il bénéficiait d'une protection particulière en cas de licenciement, n'avait pu passer au service du cessionnaire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est exigée lorsqu'un tel salarié est compris dans un transfert partiel d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc. 24 avril 2003), a retenu que l'examen des documents salariaux produits relatifs à l'exécution du contrat de travail permettait de constater qu'il avait été engagé à Aubenas et qu'il ne pouvait pas être utilement reproché à l'employeur de lui faire effectuer des livraisons et des enlèvements à partir de cette ville ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui alléguait que l'employeur avait, depuis la reprise de travail, modifié sans son accord ses conditions de travail et manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

l'employeur qui ne demande pas l'autorisation administrative de licencier l'intéressé doit continuer à le rémunérer ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renosol Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.

Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces deux modalités sont également prévues par cet accord.

lui payer toutes les sommes qui lui sont dues ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que les reproches faits à l'employeur sont inexacts et que M. X...

par lettre du 16 avril 1998 l'union locale CGT a demandé à la société l'organisation d'élections de délégués du personnel, et lui a indiqué que Mme X... serait suppléante ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation