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Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites sommes ont été allouées à l'intéressé en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société, alors qu'il résultait de ses constatations que ce jugement avait été obtenu par le salarié après le prononcé du redressement judiciaire de l'employeur sans que l'instance prud'homale ait été reprise contre ou par l'administrateur et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune confirmation même tacite, en sorte qu'il devait être réputé non avenu.

Aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole, le ou les conseils d'administration dont relève un salarié pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité, si la commission mixte paritaire reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun. Il résulte de ces dispositions que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1997), que M. X... a été engagé le 13 septembre 1988 par la société d'Education de Saint-Martin, en qualité d'éducateur adjoint d'internat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt confirmatif du 13 septembre 1994, la cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, le 30 septembre 1994, M. X...

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté de la salariée au jour de la rupture du contrat de travail remontait au 1er janvier 1984, débouté la salariée de sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une ancienneté à compter du 5 septembre 1977 et calculé, sur la base d'une ancienneté au 1er janvier 1984, les sommes lui revenant au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des primes d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait du courrier du cabinet Fiduciaire Expertise du 5 janvier 1995 que Mlle Z...

que de la cotisation établie par l'article L. 321-13 dans les rapports de l'employeur et de l'ASSEDIC ; qu'un arrêt du 29 novembre 1990 de la Cour de Cassation ayant considéré que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité, le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement, la question s'est posée et a été controversée de savoir si cette jurisprudence ne devait pas avoir pour conséquence de remettre en cause l'exonération de la cotisation litigieuse reconnue jusque-là au titre de la force majeure ; que, pour mettre fin à cette controverse, l'article 23 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a introduit dans l'article L.

; qu'il a été licencié le 16 septembre 1994 pour faute grave, pour avoir établi de fausses fiches de pointage au nom de son fils Fabrice Y... et ainsi perçu des salaires pour les mois de mars, avril, mai, juin et septembre 1993 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué en soulevant d'office le moyen tiré du fait que l'employeur aurait connu les faits reprochés à M. Y...

Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que si la collaboration d'un pigiste à une publication n'ayant pas en principe de caractère permanent et que l'employeur n'ayant pas l'obligation de lui assurer la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminé, l'interruption des commandes ne constitue pas un licenciement, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé apporte une collaboration régulière et permanente à l'entreprise de presse ; Attendu que pour décider que l'interruption des commandes de janvier à mars 1995 ne constituait pas un licenciement et débouter l'intéressée de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée avait une ancienneté limitée dans l'entreprise et avait elle-même pris prématurément l'initiative de rompre le contrat de…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X...

; qu'à la suite des examens médicaux des 4 et 12 janvier 1994, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste de manutention, poste de cariste déconseillé, et poste de gardiennage souhaitable ; que le 7 mars 1994, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que la société T.M.G. fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement pour non reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement s'il se trouve dans l'impossibilité de proposer à ce salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en affirmant que la société T.M.G. ne démontrait pas qu'elle était dans l'impossibilité de proposer à M. X...

. X... n'avait pas manifesté par ce comportement une volonté non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'en négligeant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la société Naegelen-Mangold ne s'est pas bornée à affirmer dans la lettre de licenciement de M. X..., qu'aucun moyen de reclassement dans l'entreprise n'avait été trouvé malgré la consultation du médecin du travail, puisqu'elle précisait dans cette même lettre que la manutention des charges supérieures à 15 kg était interdite à M.

; qu'elle a exercé, à compter du 1er octobre 1985 les fonctions de secrétaire de direction, avec le statut de cadre administratif ; que le 16 août, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute lourde le 6 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques, puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y...

Attendu que Mme X..., engagée par la société Wietrich en qualité de standardiste le 19 février 1991, a été licenciée par lettre du 3 juin 1993 pour faute grave, en raison d'une absence injustifiée et non autorisée depuis le 7 mai 1993 ; Attendu que la société Wietrich fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 13 avril 1994, inapte à son poste de travail nécessitant la station debout prolongée ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mai 1994, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que M. X...

par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai renouvelable d'une durée de deux mois ; que l'employeur, après avoir procédé au renouvellement de la période d'essai a adressé au salarié le 21 novembre 1996 un courrier ainsi conçu "Nous accusons réception de votre envoi, le 20 courant des clés, des fiches d'heures, des frais... Nous constatons de votre part une volonté d'arrêter la période d'essai, nous abondons dans ce sens et nous vous informons que nous arrêtons votre contrat en période d'essai" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité et remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la date de la rupture : Attendu que le salarié fait grief au

général ; que la salariée donnait son accord à cette proposition le 6 décembre suivant ; que maintenue en son lieu de travail, elle adressait un courrier à son employeur en date du 28 juillet 1994 l'informant de son intention de travailler à compter du 1er septembre suivant pour les services du conseil général en réclamant le paiement d'une indemnité de licenciement au motif que la rupture serait imputable à la Caisse en raison de la modification du contrat de travail ; que l'employeur informait la salariée le 17 août 1994 que les propositions du 30 novembre 1993 étaient caduques en raison du refus de prise en charge par la DRASS d'Auvergne des indemnités kilométriques ; que l'intéressée a été embauchée le 1er septembre 1994 par le conseil général de la Haute-Loire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2…

a été embauchée à temps partiel par le Centre d'études linguistiques d'Avignon (CELA) le 31 août 1987 en qualité d'enseignante ; qu'à la rentrée scolaire 1992-1993, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat modifiant sa rémunération et son horaire mensuel ; que la salariée a refusé cette modification et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de la salariée n'était pas rompu et la débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus par le salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel…

Attendu que M. X... a été embauché le 4 janvier 1988 par la société des Etablissements Boularan en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1993 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans le délai de 30 jours après l'achèvement des temps de congé et de repos du contrat d'engagement à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu est assimilé à un licenciement, lequel est, par définition même, justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant néanmoins d'abusif le licenciement de M. X...

que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il a été modifié par lettre de l'employeur du 17 juillet 1992 ; que le salarié a été licencié le 18 août 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que, par lettre du 18 août 1993, l'employeur a notifié à M. X... son licenciement pour "résultats insuffisants" ; que, si l'insuffisance de résultats peut constituer un motif de licenciement, encore faut-il que des éléments d'appréciation soient produits à son appui ; que, si le contrat de travail faisait référence à un chiffre d'affaires à réaliser pour déterminer la rémunération de M.

l'employeur de ses droits à repos compensateur, la cour d'appel a tranché le litige sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Nord Alsace automobiles fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel avoir réglé, par le biais de l'avance sur préavis d'un montant de 44 886 francs versée au salarié en novembre 1993, l'intégralité des sommes q'elle reconnaissait devoir à M. X... à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés et dont celui-ci réclamait le paiement en justice ;