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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union des syndicats CGT de Meudon a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Vanves rendu le 22 novembre 1995 qui a annulé la désignation faite par elle le 12 octobre 1995 de M. X...

La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'employeur, a pu décider que celui-ci était représentatif dans l'entreprise.

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

Y..., de Me Brouchot, avocat de l'Union départementale des syndicats confédérés CGT FO de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1995) que par déclaration M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 9 novembre 1987; qu'il a ensuite donné mandat à M. X..., délégué syndical FO, de rédiger et de déposer le mémoire ampliatif prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; que par arrêt du 15 décembre 1988, la Cour de Cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait l'énoncé même sommaire d'aucun moyen et que le mémoire, produit dans le délai légal, l'avait été par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial; Attendu que M. Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi reproduite en annexe au présent arrêt : Attendu que le syndicat Unité action a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa rendu le 12 juillet 1995 qui a dit que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de la société Le Nickel et a, en conséquence, annnulé la désignation de M. X...

Attendu que la Société compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 21 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 8 septembre 1995, de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat Fectam-CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, la charge de la preuve de l'effectif correspondant au nombre de délégués syndicaux désignés par le syndicat incombe non à l'employeur, mais au syndicat et qu'il incombait également à celui-ci de contester les chiffres précis avancés par l'employeur dans un tableau détaillé ainsi que dans un précédent jugement; que le tribunal d'instance a donc violé les articles L. 412-11, R.

Sur les moyens réunis du pourvoi formé par M. X... et du pourvoi des syndicat CGT Gamex-Laval et de la Fédération CGT des secteurs financiers : Vu l'article 27 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que cette demande subsidiaire, a été formée par conclusions auxquelles le syndicat n'a pas eu le temps matériel de répondre; que le tribunal d'instance a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile; alors, de dernière part, que M. X..., ancien délégué syndical CGT, n'a, à aucun moment, manifesté l'intention de démissionner du syndicat; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question de la disparition de la section syndicale était dans les débats; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat avait enregistré la démission de M. X... le 23 juin 1995; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt; Attendu que la Caisse régionale d'Aquitaine de crédit maritime mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Biarritz, 2 octobre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt; Attendu que l'Association Notre-Dame de bon secours a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Perpignan, 20 décembre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

; Attendu que la compagnie fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 28 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat A tia i mua, de M. Y...

Y..., du syndicat CFDT SPASAF, du syndicat CFDT SSNPE, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Euronetec France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 2 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical CFDT; alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ne peut, sauf accord dérogatoire, dépasser le nombre fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la notification à la société Euronetec France le 13 octobre 1995 de la nomination de M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Jean Lefebvre a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Senlis, 13 septembre 1995) qui a décidé que l'agence de Saint-Leu-d'Esserent constituait un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical et a, en conséquence, déclaré valable la désignation de M.

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 605 et 1015 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'association Garac, Ecole nationale supérieure des professions de l'automobile et du motocycle, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du maintien de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, à la suite de la conclusion, le 1er septembre 1994, d'un contrat d'enseignement définitif entre le recteur de l'académie de Versailles et M. X..., s'étant substitué au contrat de droit privé conclu, en septembre 1980, entre l'association et l'intéressé; Attendu, cependant, que l'article L.

Michel Z..., domicilié Sycopa CFDT, (annexe de la Bourse du Travail), ..., 2°/ du syndicat Sycopa CFDT, dont le siège social est ... (annexe de la Bourse du Travail), 75003 Paris, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ de M. Patrick Y..., représentant légal du Sycopa CFDT, domicilié ... (annexe de la Bourse du Travail), 75003 Paris, 4°/ de M. Michel X..., délégué syndical CFDT, domicilié ... (annexe de la Bourse du Travail), 75003 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

réintégration immédiate de M. X..., a été conclu, le 28 février 1991, sous l'égide de la commission paritaire nationale instituée par l'article 10 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, régissant l'activité de l'entreprise, un accord ayant fait l'objet d'un procès-verbal rédigé en ces termes : "suite à la demande du délégué syndical CFDT de l'entreprise SA Olympig... dans le cadre d'un litige l'opposant à la direction de l'entreprise et portant sur le licenciement de M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Spillers Foods Agen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...