Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 94-42.241

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1997

Numéro d'affaire

94-42.241

Résumé

La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.

Extrait

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Attendu que Mme Y... a attrait M. X... devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement de salaires et indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 que la salariée était assistée d'un délégué syndical ; que le conseil de prud'hommes, statuant au fond par jugement d…