← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-60.966

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, Caisse régionale d'Aquitaine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Biarritz (élections professionnelles), au profit :

1°/ de M. Raymond X..., demeurant ...,

2°/ du syndicat CFDT Banques, dont le siège est Place Saint-Ursule, 64000 Bayonne,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., du syndicat CFDT Banques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt;

Attendu que la Caisse régionale d'Aquitaine de crédit maritime mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Biarritz, 2 octobre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT;

Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    se régionale d'Aquitaine de crédit maritime mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Biarritz, 2 octobre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Caisse régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Biarritz (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT Banques, dont le siège est Place Saint-Ursule, 64000 Bayonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonct
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., du syndicat CFDT Banques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt; Attendu que la Caisse régionale d'Aquitaine de crédit maritime mutuel a formé un pourvoi en cassat
    Lire dans le texte
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, Caisse régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Biarritz (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT Banques, dont le siège est Place Saint-Ursule, 64000 Bayonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 oc
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cccd58014677401988
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel