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Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que l'armateur ait soutenu devant la cour d'appel le moyen relatif à la fourniture de la nourriture ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'armateur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux marins des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 102-20 du Code du travail maritime, alors applicable en la cause, les dispositions de l'article 102-6 du Code du travail maritime et celles des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L.

d'appel a pu, dès lors, décider que sa rémunération forfaitaire incluait le paiement d'heures supplémentaires ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen du premier mémoire et sur le deuxième moyen du second mémoire : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les différents griefs relatifs à la mauvaise gestion du personnel, à la mauvaise qualité du travail accompli et à la faiblesse de la production sont établis et que le rapport d'expertise conclut que les insuffisances de M. X...

122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la Convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société GOIOT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents, et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, déclarer que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de juin 1992 ne démontrent nullement l'incorporation d'une prime d'ancienneté aux salaires et, d'autre part, constater que le procès-verbal de la réunion du 9 juin 1992 admet qu'une part d'ancienneté est incluse dans les appointements ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résultait du procès-verbal de réunion du comité…

2 / que les clauses résolutoires ou réputées telles, insérées dans un contrat de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure, et que le contrat de travail à durée indéterminée prend également fin pour les cas énoncés ci-dessus et, plus généralement, en cas de licenciement pour motif personnel et économique : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L.

; que, par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et voir dire nul son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur les deux moyens réunis de ce pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / que la signature d'un avenant au premier contrat à durée déterminée en application des dispositions des articles L.

'appel ; Mais attendu que si le moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de M. Y..., il était inclus dans le débat et n'est pas incompatible avec lesdites conclusions ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Au fond : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. Y...

par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1994 ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 par les époux Y..., ayant acquis le fonds de commerce de Mme A... le 28 février 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, examinant la période litigieuse concernant ces heures supplémentaires (octobre 1994 à février 1995) ainsi que les fiches de paie de M. X..., indique elle-même sans équivoque que ce dernier était bien payé sur la base de 169 heures et que certains mois il percevait des heures supplémentaires qui étaient le plus souvent au nombre de 10, voire exceptionnellement 12, 15 ou 18 ;

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Lectra systèmes, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'il a signé, le 27 décembre 1994, un "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) énonce que le salarié a bien signé, en connaissance de cause, un reçu pour solde de tout compte ayant une portée générale ; qu'il convient, dans ces conditions, de considérer, d'une manière générale, que M. X...

Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse d'épargne d'Auvergne par un contrat à durée déterminée pour occuper un poste de "communication auprès du président du directoire emploi E" ; qu'après que son contrat fût devenu à durée indéterminée à la suite de l'expiration de son contrat à durée déterminée, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1993, le motif de licenciement étant énoncé en ces termes : "Par courrier en date du 25 mars 1993, nous vous avons demandé de nous retourner, dûment signé, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous a été remis le 8 février 1993. Au cours de notre entretien du 6 avril 1993, vous avez à nouveau refusé d'accepter le contrat de travail en votre possession, demandant à être embauchée en qualité de responsable de communication.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé, en qualité de gardien d'immeuble, par l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a été licencié le 9 février 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de faute grave, il incombait à l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la cour d'appel les éléments nécessaires pour se prononcer ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris de l'absence d'élément justificatif, la cour d'appel a renversé la charge…

par arrêt du 11 octobre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels ne sont pas un élément du salaire et que leur remboursement ne peut intervenir, quelles qu'en soient les modalités, que s'ils ont été effectivement exposés ; que la cour d'appel n'a effectué aucune recherche sue ce point et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la société CTS insistait sur le fait qu'il ne pouvait y avoir de remboursement qu'autant qu'il y avait présentation de frais, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

considérant que la clause de non-concurrence se bornait à viser les entreprises ayant des activités de fonderie-éclairage public bien que M. X... s'interdisait à dater de cette cessation "d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurrencer les activités de la société", les juges du fond ont dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 12 du contrat de travail relatives à l'obligation de non-concurrence, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, appréciant souverainement la

a, à compter de 1981 et jusqu'en février 1995, effectué des interventions de vérifications d'extincteurs auprès de la clientèle de M. X..., exerçant sous l'enseigne Centre d'études et de protection incendie ( CEPI) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant anciennement Campagne Le Mouranier, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société MAGECO, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)-AGS du Var, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Mais attendu que sans mettre la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel analysant l'ensemble des éléments soumis aux débats a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant de rechercher si les relations conflictuelles existant entre le représentant commercial et son employeur n'étaient pas de nature à compromettre le bon fonctionnement de la société, ce dont résultait l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la décision de M. X...

qu'elle a cessé d'exécuter le contrat de travail le 1er juin 1995, faute du maintien à son profit de l'application de la convention collective visée au contrat ; que l'association a pris acte de sa démission par lettre du 14 juin 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de fixer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction d'une ancienneté remontant à son engagement par l'association le 10 septembre 1988, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 06.04.2 de la Convention collective que pour les membres du personnel qui, comme les infirmières, sont titulaires d'un diplôme professionnel, l'ancienneté précédemment acquise…

Attendu que M. Y..., salarié de la société Industrie thermique européenne, en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 27 décembre 1993, a été licencié, le 27 avril 1994, pour faute grave, au motif qu'il avait abandonné, le 11 avril précédent, son poste sur un chantier, sans prévenir et sans autorisation ; qu'invoquant la nullité de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'il n'est pas contesté par les parties que M. Y...

qui exerçait également, pour son compte personnel, une activité de transporteur sous la dénomination de "Transports X..." ; qu'après avoir été licencié pour faute, le 31 décembre 1996, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées initialement contre la SCEA La Y... et M. X... ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... et la SCEA font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le salarié avait été licencié, d'une part, par les Transports X...

; que la déchéance prononcée le 27 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Bobigny a été annulée le 25 octobre 1996, par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son Iicenciement ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...