Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 98-45.399

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2001

Numéro d'affaire

98-45.399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahamadou X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahamadou X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public d'aménagement et de constr…