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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 par la société Kulker, reprise ultérieurement par la société Wavin, a été licenciée pour motif économique le 24 juin 1997 ; Attendu que la société Wavin fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir indiqué dans ses conclusions qu'elle avait rencontré des difficultés économiques qui l'avaient conduite à prendre des mesures exceptionnelles telle que chômage partiel ou fermeture d'un site, la société wavin a précisé dans ces mêmes conclusions qu'elle avait ensuite été amenée à entreprendre une importante mutation technologique dans le but de réduire les coûts de production, consistant en une restructuration du système logistique avec mise en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée AGK, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté aux délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, le refus par un salarié ayant la qualité de "chef de secteur", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire face ce jour-là a une situation particulièrement difficile ; que ce refus ayant contraint l'employeur à effectuer lui-même…

horaires de travail ; qu'à la suite de leur refus, elles ont été licenciées par lettres du 23 mars 1994 invoquant un motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 98-42.911, commun aux quatre pourvois : Attendu que la société Cavet fait grief aux quatre arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacune des salariées diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif de licenciement la réorganisation de l'entreprise, dès lors qu'elle procède du souci de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes, notamment en allégeant les frais de personnel et partant en réduisant la part que ces frais représentent par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'embauche de deux salariées à temps partiel est intervenue dans le seul but de réaliser des…

122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1991, par l'association du Tennis club de Torcy, a été licencié pour motif économique le 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction commerciale ; Attendu que, pour condamner le liquidateur, ès qualités, à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et à lui remettre divers documents, le jugement retient que la rupture du contrat de travail par adhésion à une convention de conversion ne peut s'analyser en un licenciement qui serait ensuite devenu sans effet ; Attendu, cependant, que la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise par le cessionnaire avec lequel les contrats de travail des salariés des unités cédées se poursuivent par application de l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 23 novembre 1990 en qualité de secrétaire sténo-dactylo par une société d'avocats et dont le contrat de travail a été repris par Mme X..., avocat, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1997 ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble de griefs invoqués dans la lettre de licenciement, celle-ci faisant état en outre d'une attitude agressive et provocatrice de la salariée, attitude attestée par l'avertissement qui lui avait été notifié quelques mois plus tôt ; 2 / que l'accumulation des fautes justifie une rupture immédiate du contrat de travail ; 3 / que la gravité de la faute n'est pas…

dans son poste de secrétaire à compter du 22 septembre 1989, chargée parallèlement des demandes afférentes à la mise en vente et à la vente, puis dégagée selon lettre du 28 juillet 1995 des tâches de secrétariat, a été licenciée le 7 août 1996 pour résultats notoirement insuffisants ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel retient que la salariée n'a pas dénoncé ses conditions de travail, que le volume de commissions réalisées a été à peine augmenté de 20 % par rapport à l'époque où elle assumait également les tâches administratives, que les observations de la salariée relatives au marasme du marché immobilier sont inopérantes au vu des résultats bien supérieurs de l'autre négociateur ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le poste occupé par la salariée avait été supprimé postérieurement…

X..., dont le secteur était amputé d'une partie de la Loire-Atlantique et de la totalité de l'Ille-et-Vilaine a refusé cette modification et a été convoqué par lettre du 5 janvier 1987 à un entretien préalable puis licencié par lettre du 16 janvier 1987 avec préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée en qualité de serveuse par contrat à temps partiel, le 6 juillet 1993, par la société Roger X..., qui exploite un fond de commerce à usage de bar ; que la salariée a remis le 16 mars 1994 à son employeur un certificat attestant son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mai 1994 avec préavis d'un mois pour mésentente au sujet des horaires de travail et incompatibilité d'humeur ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme Z...

-recevoir par elle soulevée sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance, que M. X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M. X... devant le conseil de prud'hommes concernant les conséquences de son licenciement, viole les articles 100 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet l'existence d'une litispendance dans ses conditions ; 3 ) que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes concernant les conséquences de son licenciement en méconnaissance du principe de l'unicité de l'instance, viole l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fait droit à l'exception de litispendance soulevée par M. X...

a été engagé par la société Moos le 4 juin 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur un constat d'huissier du 13 juillet 1996, postérieur au licenciement, que le refus de réaliser certaines tâches constatées par un abandon de poste le 12 juin ne lui est pas imputable, son employeur lui ayant retiré son véhicule, que l'employeur ne peut invoquer la falsification du relevé d'heures ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur de plume que la cour d'appel a indiqué que le constat d'huissier avait été dressé le 13 juillet 1996 au lieu du 13 juin 1996 ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée le 19 juillet 1982 par la société Euromarché, aux droits de laquelle se trouve la société Casino, et affectée au rayon poissonnerie à compter de septembre 1995, a été licenciée par lettre du 15 janvier 1996, pour faute grave, au motif qu'elle avait commis des irrégularités dans la pesée du poisson ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que le 2 janvier 1996, la salariée a servi son concubin ; qu'après passage aux caisses, celui-ci s'était dérobé au contrôle du service de sécurité désireux de vérifier le poisson qu'il venait d'acheter ; que la salariée, informée de l'incident, avait alors rapporté de son domicile le paquet litigieux ; que la salariée, qui n'ignorait pas la règlementation relative…

; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 2 novembre 1994 ; Attendu que dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis des erreurs dans la tenue des dossiers et dans l'exécution des actes d'huissier ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les insuffisances professionnelles énoncées dans la lettre de licenciement, imputées à une salariée accomplissant un stage de fonctions, ne pouvaient caractériser une faute grave, d'autre part, que les faits invoqués par ailleurs dans cette lettre n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 19 octobre 1987 par la Mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loir (MFTEL), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée d'accueil, a été licenciée par lettre du 22 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ou lourde, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que "la MFTEL reproche à la salariée l'encaissement tardif de chèques datés du 30 juin 1995 ; que la salariée reconnaît les avoir oubliés dans une enveloppe jusqu'au mois de septembre 1995 ; qu'elle admet avoir malencontreusement encaissé un chèque de 806 francs sur son compte personnel ; qu'il ressort de ces constatations que Mme X...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 décembre 1992, par la société Maury, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié par lettre du 9 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant fondé sur la règle qui prohibe toutes les doubles sanctions pour décider que le licenciement de M. X...

Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), M. X..., embauché par la société Agence As Top Traduction en qualité de responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 , a été licencié le 14 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui a considéré, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, que l'irrégularité résultant de l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou figurant sur une liste adressée par le préfet constituait une irrégularité entraînant…

En vertu des articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le débiteur qui, en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, exerce, en l'absence d'administrateur, les fonctions dévolues à celui-ci, peut être autorisé à procéder à ces licenciements. Viole les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L.

Une mise à pied, qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence prononcer un licenciement reposant sur la même faute.