Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-43.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2001

Numéro d'affaire

99-43.315

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wavin, société anonyme dont le siège est ..., en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wavin, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., demeurant 35, Le Clos du Cabaret, 45460 Bray-en-Val, 2 / de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Wavin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et ap…