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Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin-expert. Si les conclusions de ce médecin confirment la nécessité de l'arrêt de travail, l'employeur peut être tenu au paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective.

Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de salaire dès lors que, abstraction faite de la référence dans un motif surabondant à un accord collectif, les juges du fond, interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu d'une réunion des délégués du personnel, ont estimé que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de maintenir, sous forme d'indemnité compensatrice de salaire, la rémunération des salariés faisant l'objet d'une mutation.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à sa salariée des indemnités de rupture, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'accéder à une demande de mutation formulée par le salarié ; que la simple mésentente entre deux salariés ne met pas l'employeur dans l'obligation de modifier les contrats de travail des salariés en cause, et encore moins d'opérer une mutation ; que, faute de constater que, à la date du 18 octobre 1988, où il a refusé un tel changement, l'employeur aurait eu des raisons légitimes de supposer que la mésentente avait été susceptible de constituer un danger grave pour le personne de Mlle Z...,

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, sans contester devoir à la salariée une certaine somme au titre de la participation bénéficiaire prévue par la convention collective applicable, se bornait à critiquer l'assiette de calcul de cette participation et le montant de la somme réclamée par la salariée ; qu'il admettait par là -même que les dispositions de la convention collective étaient plus favorables que celles du contrat de travail et n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec celui soutenu devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la charge de la preuve incombait à l'employeur qui soutenait que la rémunération contractuelle de la salariée, dont la catégorie

l'employeur que la prestation de travail n'avait pas été fournie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaire, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

par lettre du 5 mars 1991 d'avoir à lui fournir un travail adapté à son état, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail en raison de cette inaptitude ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 29 juin 1992) de l'avoir condamné à verser à M. Giraud un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui relève qu'à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pas été reclassé dans un emploi correspondant à son aptitude, condamne néanmoins l'employeur au paiement des salaires jusqu'à la constatation de la rupture sans préciser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas de travail au salarié, est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur et le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, sont exclus du bénéfice de la rémunération minimale les VRP, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel ; que, dans ses écritures d'appel, la société Direct Ménager Tarbes faisait valoir que le salarié avait cessé toute activité dès le mois de mai 1990,

Vu les articles L.122-41 du Code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988, en qualité de secrétaire comptable, par la société Philippe Gorin, a été convoquée le 2 janvier 1990 à un entretien préalable à son licenciement ; que par courrier séparé du même jour l'employeur lui a demandé de ne plus se présenter à son travail, jusqu'à l'entretien préalable prévu pour le 4 janvier suivant, en lui maintenant son salaire ; que la salariée a été licenciée par lettre du 6 janvier 1990 pour erreurs répétées et manquement dans la bonne exécution de ses tâches ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel, après avoir admis que le

Vu les articles A.3.4.5.1 et A.3.4.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % prévue par ces textes au profit de certaines catégories de personnel n'est octroyée qu'à ceux des salariés qui travaillent dans des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices ; Attendu que pour condamner l'Association des paralysés de France à payer une somme au titre de cette indemnité de sujétion spéciale, la cour d'appel a énoncé que le foyer "Les Cascades", qui assure l'accueil et l'hébergement d'adultes handicapés est assimilable à un hospice et qu'il n'est pas établi que le Conseil Général, organisme de tutelle, n'aurait pas prévu la prime litigieuse dans le budget du foyer ;

l'employeur aurait dû cotiser sur son salaire réel, mais a simplement sollicité que le salaire de comparaison sur la base duquel l'employeur avait cotisé soit considéré comme étant le salaire correspondant aux échelons D.2 ou E.1, et non pas au salaire de comparaison correspondant à l'échelon D.1 sur la base duquel les cotisations ont été calculées ; que, par ailleurs, M. X... n'a jamais allégué avoir eu la charge de conducteur de travaux et a toujours fait valoir qu'il avait été responsable administratif comptable et financier puis directeur administratif ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de M. X... et le cadre du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la demande de M.

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Prom de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement le jugement énonce, après avoir fait droit à la demande de requalification, que le salarié ne fait état d'aucun préjudice particulier ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 susvisé, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du Code du travail, et alors, en second lieu,

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1992), que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la société Découpe technique des bétons, en qualité de conducteur d'engins et promu ultérieurement chef de chantier, a été licencié le 4 janvier 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était territorialement compétent pour connaître du litige par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs dénués de toute contradiction, que M. X... avait exercé son activité en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

M. D... a été licencié le 23 décembre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire fixer sa créance salariale ; que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 décembre 1988 confirmant le jugement du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de M. D..., au motif qu'il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de son lien de subordination à l'égard de son employeur, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié la qualité de salarié et confirmé le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes alors que de première part, la Cour de Cassation ayant jugé dans son arrêt du 5 février 1992 qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a

l'employeur à payer à la salariée, engagée par la société Framado le 30 juin 1992, diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il ressort des explications de Mlle X... et des pièces versées au dossier que ses demandes sont bien fondées ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;

l'employeur à payer au salarié la somme de 15 000 francs à titre de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que le montant mensuel du salaire s'élèvait à cette somme ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que le salarié avait travaillé du 1er juin au 8 juillet 1988 soit pendant plus d'un mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a fixé à la somme de 15 000 francs le rappel de salaire dû au salarié, l'arrêt rendu le 28 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce,

l'employeur que celui-ci a reçu le 8 août 1990 de M. X... une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 4 août 1990, date à laquelle la société a été fermée pour cause de congés annuels, jusqu'au 27 août, cet avis de prolongation de travail, eu égard à sa date, était bien en lui-même de nature à rendre équivoque la prétendue démission du salarié ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée centrale pour la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, les propos du salarié avant son arrêt de travail pour cause d'accident, ensemble le fait qu'on lui ait remis le 27 juillet 1990 cependant qu'il était encore en arrêt de travail

Vu les articles L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que, Mme Z..., au service de Mme A... X..., en qualité de tierce personne, depuis le 1er septembre 1991, a été licenciée le 23 juin 1992 ; Attendu que, pour condamner Mme A... X..., à payer à Mme Z..., diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure diligentée contre Mme X... était "parfaitement régulière" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme A... X..., n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience du bureau de conciliation et n'avait pas comparu devant ce bureau, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale.