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à la pérennité de son emploi, et a précisé que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement était postérieur de plusieurs jours à la désignation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

la salariée était allée chercher son recommandé adressé le 1er septembre 1998, elle aurait su qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre", le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et ce faisant a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, sans encourir les griefs du moyen que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick L..., syndicat CFDT, 2 / de M. X...' El' Aziz G..., tous deux domiciliés au syndicat CFDT, Services Val-de-Loire, ..., 3 / de Mme Nathalie Y..., 4 / de M. Marc D..., tous deux domciliés société Atos, ..., 5 / de M. K... Cordat, domicilié ..., 6 / de Mme Isabelle I..., 7 / de Mme Clara H..., 8 / de Mme Isabelle A..., toutes trois domiciliées société Atos, ..., 9 / de M. Xavier M..., demeurant ..., 10 / de Mme Catherine C..., 11 / de M. B..., 12 / de M. J..., tous trois domiciliés société Atos, immeuble Ile de France, ... La Défense, 13 / de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Net cité industrie (NCI) Abilis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CGT le 2 octobre 1998, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu aux conclusions qui exposaient son activité syndicale antérieure à sa désignation, a violé l'article L.

loi ; Sur les moyens, réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union locale CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Orange, le 12 novembre 1998, qui a annulé la désignation le 29 septembre 1998 par l'Union locale CGT, au sein de la société Chabran frères, de M. X...

l'Association services famille Ardèche (ASFA), le jugement attaqué, après avoir relevé que la désignation n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification à l'ADMR et à l'ASFA, retient qu'en l'absence d'une reconnaissance préalable et régulière de l'unité économique et sociale par convention ou décision de justice, la désignation litigieuse est inexistante ; Qu'en statuant ainsi, alors que passé le délai de quinze jours prévu par le texte susvisé, la désignation est purgée de tout vice, le tribunal d'instance a violé ce texte ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat départemental des services santé et sociaux CFDT de sa demande tendant à

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.412-10 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation, le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que l'union départementale CFDT du Vaucluse et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y... ne constituaient pas une unité économique et sociale, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société Y..., à l'exclusion d'un seul, provenaient de l'entreprise Anne-Marie Y... et qu'il existait des services communs mais qui a refusé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard de l'article L.

Y..., salarié depuis 1991 de la société Audacieuse, précédent titulaire du marché ; Attendu que la société Bac-sécurité et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 septembre 1998) d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la désignation, le 19 août 1998, par l'Union locale des syndicats CGT de Boulogne, de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que, de première part, le tribunal d'instance n'a pas constaté que les conditions d'un transfert d'entreprise, résultant d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, aient été remplies ; qu'il a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur les pourvois n° Y 98-60.604 à E 98-60.610 formés par : 1 / M. Willy V..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, 2 / M. Philippe L..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 3 / M. Daniel T..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 4 / M. Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est ..., 5 / M. Hervé J..., demeurant bâtiment B, ..., agissant en sa qualité d'électeur, 6 / M. U... Baratte, demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., ès qualité de secrétaire du CE de la SAS SDEL Sud-Ouest industrie, domicilié ... 2 / M. Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit : 1 / de la société SDEL Sud-Ouest industrie, dont le siège est ..., 2 / de la société Fournie-Grospaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu pour rejeter la contestation formée par la Société Novergie Centre-Est de la désignation, par le Syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, de M. X...

2 / de la société Somonet, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière Claire A... , dont le siège est ..., Le Carré d'As, 13500 Martigues, 4 / de la société JMG Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Carré d'As, ... 5 / de la société JM2 Plaisance, société en nom collectif, dont le siège est Forum Ville Active BT F, ..., 6 / de M. Georges B..., délégué syndical FO, domicilié entreprise Somonet, Quartier La Glacière, La Mède, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, 7 / de Mme Valérie C..., déléguée syndicale FO, domiciliée à la société France nettoyage, Parc d'entreprises Le Carré d'As, zone industrielle Martigues Sud, 13500 Martigues, 8 / de Mme Danielle Z..., déléguée syndicale CGT, domiciliée à la société France nettoyage, Parc d'entreprises Le Carré d'As, zone industrielle Martigues Sud, 13500 Martigues, 9 / de Mme Isabelle Y...

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. B..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. A..., M. G..., de M. C..., de M. D..., de M. E..., de M. F..., de M. Z... et de M. X...

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par décision écrite qu'il a adressée le 27 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, M. Z..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de MM. X...

), au profit : 1 / de la société Semta, dont le siège est ..., 2 / de M. Gérard Y..., 3 / de M. Pierre X..., 4 / de M. Philippe B..., 5 / de M. Rodolphe A..., 6 / de M. José C..., tous domiciliés à la société Semta, ..., 7 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. Dominique Z..., délégué syndical Force ouvrière, domicilié ..., appartement n° 102, 80000 Amiens ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Promotion et braderie, 2 / de la société Chanot restauration, 3 / de la société Chanot services, 4 / de la société anonyme Foire internationale de Marseille (SAFIM), dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : - Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Attendu que l'Union départementale CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 juillet 1998) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale existant entre la société d'exploitation des ambulances Michel Huet et de la société Les Ambulances des Charmilles et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle elle avait procédé, dans ce cadre, le 8 avril 1998 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne reconnaissant pas l'existence d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L.

et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998) d'avoir rejeté la contestation de la désignation conventionnelle de M. Z..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que seuls les délégués syndicaux centraux dont la liste limitative était annexée à l'accord du 11 septembre 1997 étaient concernés par les dispositions de celui-ci et que le nom de M. Z...