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X..., embauché le 8 juillet 1994 en qualité de conducteur de travaux par la société Entrepose Montalev et affecté à l'agence de Bordeaux, a été licencié, le 8 juillet 1996, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M.

1996 ; que le 6 janvier 1998, l'employeur a été informé de sa désignation en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été réintégrée dans l'entreprise le 26 décembre 1998 en exécution d'une ordonnance de référé du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt du 1er juillet 1998, sous réserve des procédures en cours ; que le conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement justifié par une faute grave selon jugement du 14 décembre 2000 dont elle a relevé appel, la société des Hôtels Concorde lui a enjoint de quitter l'entreprise par lettre du 3 janvier 2001, puis a rejeté le 5 juin 2001 sa demande de réintégration du 31 mai 2001 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant l'annulation de son licenciement, sa réintégration sous astreinte, un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt attaqué…

et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée et considérant qu'il y avait eu rupture du contrat de travail de la part de la salariée, lui a proposé en vain un nouveau poste impliquant un changement de ses attributions ; que par lettre du 21 août 1989, il a licencié Irène X... pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'en appel, M. X...

Attendu que Mme X..., embauchée le 22 décembre 1996 en qualité d'employée d'entretien par la société Prolavi nettoyage, a été victime d'un accident du travail, le 7 octobre 1997 ; que la salariée, après avoir été déclarée par le médecin du travail, les 26 octobre et 10 novembre 1998, partiellement inapte à son emploi, a été licenciée pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeuse au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L.

Attendu que par contrat conclu le 1er avril 1990, M. X... a confié gratuitement aux époux Y... un logement pour y assurer une présence ainsi que la moitié des profits résultants de l'entretien d'une basse-cour et du jardin potager ; que le 2 janvier 1995, M. X... a fait savoir à M. Y... qu'ayant perdu sa confiance, il devait quitter les lieux ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que M. Y...

X..., embauché en 1962 en qualité de tourneur par la société Les Ateliers Paquot, actuellement en règlement judiciaire, a été classé, le 18 janvier 1983, dans la deuxième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ; que l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1993, par la société Synchrone informatique, en qualité de directeur financier ; que le salarié a été licencié, le 29 avril 1996, pour carence professionnelle et mésentente avec les membres de l'équipe dirigeante empêchant le fonctionnement normal de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme X..., embauchée le 23 novembre 1982 en qualité de conseillère en produits de beauté par la société Collery aux droits de laquelle a succédé la société Marionnaud espaces, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 février 1997 ; que, le 1er juillet 1997, la salariée a été licenciée pour absence prolongée perturbant la bonne marche du travail dans le magasin et nécessitant son remplacement ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des salaires à compter du 1er juillet 1997, l'arrêt énonce que Mme X...

X..., engagé le 16 novembre 1989 en qualité d'ingénieur informatique par la société Cominfor ingeniérie, aux droits de laquelle vient la société Transiciel Rhône-Alpes, a été licencié pour faute grave le 9 février 1996 pour avoir refusé de reporter ses congés précédement acceptés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en déposant une nouvelle demande de congés payés, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme X..., employée de la société Garelli, prononcé le 23 février 1996, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement invoquait le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par des difficultés économiques, énonce que la mention "difficultés liées à la situation économique générale" contenue dans la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail et que cette imprécision du motif de licenciement équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant

Vu les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande relative à la rupture de son contrat de travail présentée par Mme X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que la salariée ayant antérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande au fond concernant l'indemnisation de son licenciement, les dispositions des articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 14 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Beauvais a condamné la société Radiospares Composants à payer à Mme X... une somme équivalente à trois mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

que, par suite de cette réorganisation des crèches, un contrat de droit public avec le SIVU a été proposé à Mme X... ; que soutenant qu'elle n'a pas accepté un nouveau contrat de travail et qu'en conséquence, elle était demeurée salariée du COGESC, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

la diminution de ses garanties sociales, le 21 janvier 1991 ; qu'en s'en tenant au seul bordereau de transmission sans s'interroger sur la portée de la décision de la DDTE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié, qui atteint l'âge de 55 ans, qu'il bénéficie ou non du régime de dispense d'activité, doit faire l'objet d'un licenciement pour motif économique qui lui ouvre droit à une période de préavis, au terme de laquelle il choisit de bénéficier soit du régime CGPS dit de cessation anticipée d'activité, soit du régime de droit commun UNEDIC ; qu'en retenant que la faculté de renoncer au régime de la cessation anticipée d'activité n'a été laissée qu'aux salariés n'ayant pas bénéficié, à compter de l'âge de 50 ans, de la dispense d'activité, pour lesquels le passage en CAA se fait automatiquement, la cour d'appel a violé, ou…

; que, par ordonnance du 25 novembre 1994, la formation de référé du conseil de prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail au 31 octobre 1994 et a ordonné, sous astreinte, la délivrance à la salariée de l'attestation Assedic ; que, par jugement, devenu irrévocable, du 5 février 1996, le conseil de prud'hommes a jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l'employeur à remettre sous astreinte, à la salariée, un certificat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir décidé qu'il incombait à l'employeur de délivrer à la salariée le certificat de travail et l'attestation Assedic et d'avoir, en conséquence, liquidé l'astreinte dont était assortie cette obligation, alors, selon le moyen : 1 / que, en ce qui concerne la…

Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que ces dispositions impératives sont cellles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Margest, licencié pour motif énonomique le 4 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposées au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., employée de la société Laboratoire diététique et santé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé le 19 juin 1995, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu l'existence du motif économique invoqué par l'employeur, énonce que le licenciement doit être considéré comme justifié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait en l'état des conclusions, si le reclassement de la salariée était possible ou non dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient éventuellement l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 1er, 2ème, 3ème et 4ème moyens qui ne seraient pas de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bourges, 7 avril 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal de commerce du 20 juin 1997, constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a affirmé que la société GFC ne pouvait se retrancher derrière l'autorité du jugement du tribunal d'instance de Saint-Amand rendu en dernier ressort, qui énonçait pourtant que la cession des actifs de la

a été engagée à compter du 10 juillet 1998 par la société Ein Guedi Wang's restauration en qualité de femme de ménage à temps partiel ; qu'elle a reçu le 25 février 1999 un avertissement pour absences injustifiées et ne s'est représentée à son travail que le 28 février 1999, date à laquelle l'employeur lui a notifié, par remise en mains propres d'une lettre, son licenciement pour faute grave résultant de ses absences injustifiées ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...