← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.834

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Entrepose MontalevÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 8 juillet 1994 en qualité de conducteur de travaux par la société Entrepose Montalev et affecté à l'agence de Bordeaux, a été licencié, le 8 juillet 1996, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Entrepose Montalev aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Montalev à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que M. X..., embauché le 8 juillet 1994 en qualité de conducteur de travaux par la société Entrepose Montalev et affecté à l'agence de Bordeaux, a été licencié, le 8 juillet 1996, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M. X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses primes avaient été supprimées du fait de sa nouvelle affectation, de sorte que celle-ci devait s'analyser en une modification de son contrat de travail qu'il n'était pas tenu d'accepter, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Entrepose Montalev aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Montalev à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    é, le 8 juillet 1996, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ns cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M. X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue l'employeur était resté dans le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M. X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses primes avaient été supprimées du fait de sa nouvelle affectation, de sorte que celle-ci devait s'analyser en une modification de son contrat de travail qu'il n'était p
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    et 1996, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    96, pour inadéquation à ses fonctions se traduisant par une insuffisance de résultats mettant en péril l'équilibre financier de l'agence et refus d'un travail de remplacement; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des dispositions
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M. X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses primes avaient été supprimées du fait de sa nouvelle affectation, de sorte que celle-ci devait s'analyser en une modification de son contrat de travail qu'il n'était pas tenu d'accepter, la cour d'appel n'a pa
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur était resté dans le cadre des dispositions contractuelles, et qu'il n'avait imposé aucune modification de son contrat de travail à M. X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses primes avaient été supprimées du fait de sa nouvelle affec
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    elle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que ses primes avaient été supprimées du fait de sa nouvelle affectation, de sorte que celle-ci devait s'analyser en une modification de son contrat de travail qu'il n'était pas tenu d'accepter, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérê
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723fdcd58014677410d38
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel