Rechercher une décision

qu'il est constant que par lettre du 16 octobre 1996 adressée à Mme Y..., directeur régional de la société Follin, Mme X... a informé l'employeur de sa décision unilatérale de ne plus exécuter les contrats de courte et moyenne durée, que vainement allègue-t-elle que la société Follin a procédé après son congé maternité à une modification unilatérale de son contrat de travail en l'obligeant, nonobstant ses fonctions d'attachée commerciale, à prendre en charge "tous les contrats en cours à l'agence de Cannes", ce qui l'obligeait à une présence constante au comptoir, qu'en effet, l'examen des rapports journaliers de Mme X...

; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses indemnités du fait de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, quelles que soient les difficultés de l'entreprise, l'employeur devait régler les salaires à leur échéance et qu'à défaut de le faire, le salarié était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non préalablement formé une réclamation ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, le 16 janvier 1996, Mme X... a attrait son employeur, Mme Y..., devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour voir juger que son contrat de travail était à temps complet et voir condamner celle-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de primes d'ancienneté et de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ;

; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 septembre 2001), après avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'avoir décidé que la rupture de celui-ci était intervenue d'un commun accord et de l'avoir déboutée, en conséquence, de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1989 par la Société alsacienne de travaux publics en qualité de maçon coffreur a été licencié pour faute grave le 4 juin 1998 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le transport des salariés assuré par l'employeur ne résultait ni du contrat de travail ni d'un usage ; que la modification des conditions de travail du salarié résultant de sa suppression relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; et qu'en l'absence d'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur constitue une faute grave ; Attendu, cependant, qu'en présence d'une clause contractuelle stipulant que le salarié devait assurer par ses propres moyens son transport…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le 4 novembre 1998 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle la salariée ne s'est pas opposée, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires ; Qu'en statuant comme elle…

que le moyen n'est donc pas nouveau ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X...

a été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante d'approvisionnement et d'assistante marketing par la société Etablissement F. Guérin ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 30 août 1999 portant la mention dactylographiée : "lettre reçue en main propre" suivie de sa signature ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été conclue par les parties le 31 août 1999 ; que contestant la validité de cette dernière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes, notamment, à la rupture du contrat de travail ; que par un chef de décision devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a décidé que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

Attendu qu'engagé le 23 juin 1997 par Mme X..., entreprise de nettoyage et d'entretien d'espaces verts, en qualité d'ouvrier qualifié, M. Y..., après avoir réclamé le 23 décembre 1998 le paiement de sa prime de panier, de frais de déplacement et un rappel de salaires ainsi que ses bulletins de paye d'octobre et novembre, a constaté le 14 janvier 1999 la rupture de son contrat de travail ; que par lettre du 29 janvier l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a qualifié la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal, annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de travail du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M. X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière ; qu'un acte daté du 8 novembre 1989 a réglé les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que la société Alma Intervention a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alma

nécessairement la suppression de son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement se bornant à faire état de la seule fermeture d'un établissement et non d'une cessation de l'activité de l'entreprise, sans préciser l'incidence de cette décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette lettre était insuffisamment motivée et que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peugeot-Sodexa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

; que l'arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, qui avait débouté M. X... de sa demande précitée, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation au 1er juillet 1998 (N 3367 D, pourvoi n° E 96-40.914) aux motifs que saisie d'une demande contre la SAPM, la cour d'appel avait méconnu les limites du litige en examinant seulement les relations de M. X... avec la MFPM sans rechercher si la SAPM avait rompu le contrat de travail l'unissant avec ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X...

Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de coordinateur en janvier 1992 par Mlle Hélène Y... dont il est devenu le concubin ; que de cette union est né un enfant en juillet 1992 ; Que l'intéressé qui a été payé sur une base de 56 heures par mois de janvier 1992 à juillet 1992 sans qu'aucun contrat de travail à temps partiel ne soit signé entre les parties, s'est vu remettre le 21 mai 1992 un pouvoir bancaire général par sa concubine devenue par la suite gérante de la SARL Tendance Sud Loisirs ; qu'après avoir été rémunéré sur une base de 169 heures par mois du 1er juillet 1992 au 31 janvier 1993, M. X...

perturbation du service par l'employeur, sans aucunement indiquer en quoi celle-ci aurait jamais empêché l'intéressée de rejoindre son poste ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention collective du notariat, si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à douze mois, cette maladie constitue un motif de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur ; celui-ci ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire, soit par embauche d'un autre salarié pour tenir le même poste, soit par promotion interne après embauche d'un autre salarié, l'effectif salarié de l'office devant, en tout état de cause être maintenu ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait embauché à compter du 22 janvier 1998 pour remplacer Mme X..., Mlle Z..., par contrat à durée…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée de quatre ans, alors, selon le moyen : 1 / que comporte une période de garantie d'emploi le contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel il est précisé que les fonctions que le salarié va occuper lui sont confiées pour une période dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 1 du contrat de travail liant M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2001) quant au fait que le contrat de travail allégué par M. X... était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

X..., qui avait été engagé en 1979 par une société Challancin et était passé en novembre 1987 au service de la société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié à son employeur par la RATP ; que la cliente ayant confié cette mission de surveillance à la société La Garde de nuit, à compter du 1er avril 2000, celle-ci a fait savoir au salarié qu'elle n'entendait pas poursuivre son contrat de travail ; que la société Audacieuse de gardiennage s'est également refusée à poursuivre le contrat de travail, au motif que cette obligation incombait à la société La Garde de nuit ; Attendu que la société Audacieuse gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2001) de l'avoir condamnée à réintégrer M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ventes au service de la société Tomecanic ; que par lettre du 28 juin 1998, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en n'en imputant la responsabilité à son employeur, exposant notamment qu'il n'exerçait plus aucune responsabilité, qu'il n'avait plus aucun rapport avec les "commerciaux" et qu'il s'était vu retirer les principaux chantiers ; que par lettre du 27 août 1998, l'employeur a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.