Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-45.482

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2003

Numéro d'affaire

01-45.482

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante d'approvisionnement et d'assistante marketing par la société Etablissement F. Guérin ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 30 août 1999 portant la mention dactylographiée : "lettre reçue en main propre" suivie de sa signature ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été conclue par les parties le 31 août 1999 ; que contestant la validité de cette dernière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes, notamment, à la rupture du contrat de travail ; que par un chef de décision devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a d…