Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-44.947
Arrêt du 29 octobre 2003Pourvoi n° 01-44.947
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2001) quant au fait que le contrat de travail allégué par M. X. était fictif.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, annexé au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2001) quant au fait que le contrat de travail allégué par M. X... était fictif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372411cd58014677411d0b
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372411cd58014677411d0b.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 29 octobre 2003.
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