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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société de secours Minière d'Artois Bruay-la-Buissière (SSM), dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Danièle Z..., demeurant ..., 4°/ la DRASS de Lille, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à lui verser une provision sur rappel de commission; que le 19 mai 1994, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir; que le 27 mai 1994, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a ordonné le versement, à titre provisionnel, d'une somme au titre de complément de salaire pour l'année 1991 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Auxifip fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté contre la décision du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que la jurisprudence et la doctrine considèrent que le bureau de conciliation commet un excès de pouvoir et statue hors du cadre fixé par l'article R.

l'employeur a soutenu qu'il devait être tenu compte des primes de chantier versées à l'intéressé ; Attendu que la société Gestac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il n'est pas désavantageux pour le salarié; qu'en l'epsèce, les heures supplémentaires effectuées par M. X... en sus des 13 déjà incluses forfaitairement dans la rémunération de base étaient payées sous la forme de primes, ce qu'avaient constaté les premiers juges en rapprochant les fiches personnelles sur lesquelles M. X... déclaraient ses heures supplémentaires du

il résulte de ces constatations que les preneurs d'ordre participent effectivement au service dans des conditions les mettant en contact constant avec les clients et exercent dès lors des fonctions assimilables à celles de maître d'hôtel; qu'en jugeant néanmoins que faute de figurer sur la liste du décret du 4 juin 1936 ou de remplir des fonctions analogues à celles des catégories de personnel admises à la répartition des sommes perçues au titre du service, les preneurs d'ordres devaient être exclus de la répartition des pourboires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 147-1 du Code du travail et 5 du décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson TIV, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit de M. Joseph X..., demeurant Le Picard, 38960 Saint-Etienne de Crossey, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 5 janvier 1990, sa décision de ne plus se présenter à son travail à compter du 8 janvier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'amnistie relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;

l'employeur leur ayant versé, au titre de leur déplacement, les indemnités de petits déplacements, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, par application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de grand déplacement, de frais de voyage et de temps de trajet y afférents ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, communs aux trois pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Clermont-Ferrand, 26 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à MM. Z..., X... et Boubaker des sommes au titre de forfait pour grands déplacements et au titre des frais de transports, alors, selon le

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fécamp rendu le 20 octobre 1994, qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt

la salariée, à laquelle avait été confié la responsabilité d'un stand spécifique, n'était pas incitée par son employeur, tant par les instructions qui lui étaient données que par son mode de rémunération, à faire progresser le chiffre d'affaires, et donc à promouvoir les ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Chantelle aux dépens ;

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une éventuelle faute ne pouvait être considérée comme réalisée qu'à compter du commencement d'exécution du nouveau contrat, d'autre part, que le susnommé n'aurait diffusé que des produits non concurrents de son autre employeur ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le nouveau contrat avait commencé à être exécuté et qu'au surplus, il n'excluait pas la représentation de produits concurrents; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'

il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52 et 53 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que "le personnel de service" mentionné à l

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

Aux termes de l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin, a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin ". Au sens de ce texte, la notion de promotion et de développement des ventes s'entend de l'ensemble des efforts déployés en vue de l'augmentation du chiffre d'affaires du point de vente dont le salarié est chargé et non pas d'opérations promotionnelles décidées ponctuellement.

Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de l'employeur de suspension du contrat de travail et qui accorde au salarié une provision au titre de la période au cours de laquelle il a été privé de rémunération.

l'employeur devant le bureau de conciliation lui permettant d'avoir connaissance des demandes formées par le salarié, c'est à la condition que cette convocation soit parvenue à son destinataire avant l'expiration du délai de deux mois ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation n'avait été reçue par ce dernier que le 28 février 1992 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article susvisé, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que d'une part, si le

il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent, au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ;

Vu les articles 25 et 26 de l'accord collectif, portant adaptation de la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions du 22 avril 1986 aux conditions particulières du département de l'Hérault ; Attendu que la garantie annuelle d'emploi prévue par ces textes, au profit des salariés bénéficiant de la permanence de l'emploi comme ayant un an de présence continue dans l'entreprise, a, pour point de départ, la date anniversaire de la date d'entrée dans la coopérative; qu'elle se reconduit automatiquement chaque année sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties intervenant dans les formes prévues à l'article 26 à la fin de chaque période ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1981, par la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier en qualité d'homme de cave et d'entretien;

l'association A CO GE FA en qualité de directeur de comptabilité, a démissionné le 20 janvier 1987; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes de restitution de sommes au titre de la répétition de l'indu alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les contrats passés entre

par contrat à durée déterminée d'une année, du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, en qualité de standardiste et attachée commerciale; qu'à l'issue de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel Napoléon fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 17 février 1994), d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que "la demande de Mme X... contre le reçu pour solde de tout compte" en date du 18 octobre 1991 était irrecevable puisque sa requête a été déclarée caduque par décision du conseil de prud'hommes du 19 mars 1992; que la demande de réinscription de la salariée n'était pas légitime, puisque caduque;

l'employeur satisfait à l'exigence de motivation du reçu pour solde de tout compte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Interohm aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept