Cour de cassation · 18 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.506

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

18 juin 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin " ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 1er mars 1979, en qualité de vendeuse, coefficient 160, par la société Simone Pérèle et a été affectée à la vente d'articles de lingerie dans un stand de la société installé à l'intérieur du magasin du " Printemps " à Metz ; qu'en soutenant que son emploi correspondait en réalité à celui de vendeuse-démonstratrice auquel la convention collective des industries de l'habillement attribuait le coefficient 175, la salariée a engagé une action prud'homale pour voir condamner la société à lui appliquer ce coefficient et à lui verser un rappel de salaires ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... n'intervenait ni dans le choix des produits à mettre en vente, ni dans le déclenchement des opérations promotionnelles dont décidait la direction commerciale de la société après négociation avec les magasins du Printemps ;

Attendu, cependant, que la notion de promotion et de développement des ventes au sens du texte susvisé s'entend de l'ensemble des efforts déployés en vue de l'augmentation du chiffre d'affaires du point de vente dont le salarié est chargé et non pas d'opérations promotionnelles décidées ponctuellement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, indépendamment de décisions revenant nécessairement à la direction de la société ou du grand magasin où elle était affectée, la salariée à laquelle avait été confiée la responsabilité d'un stand spécifique, n'était pas incitée par son employeur, tant par les instructions qui lui étaient données que par son mode de rémunération, à faire progresser le chiffre d'affaires, et donc à promouvoir les ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes cités

2 références

Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le …
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Convention collective des industries de l'habillement attribuait le coefficient 175, la salariéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a été embauchée, le 1er mars 1979, en qualité de vendeuse, coefficient 160, par la société Simone Pérèle et a été affectée à la vente d'articles de lingerie dans un stand de la société installé à l'intérieur du magasin du " Printemps " à Metz ; qu'en soutenant que son emploi correspondait en réalité à celui de vendeuse-démonstratrice auquel la convention collective des industries de l'habillement attribuait le coefficient 175, la salariée a engagé une action prud'homale pour voir condamner la société à lui appliquer ce coefficient et à lui verser un rappel de salaires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... n'intervenait ni dans le choix des produits à mettre en vente, ni dans le déclenchement des opérations promotionnelles dont décidait la direction commerciale de la société après négociation avec les magasins du Printemps ; …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Aux termes de l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin, a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procéda
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Sur le premier moyen : Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur-démonstrateur, coefficient 175, est celui qui, " détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le dé
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Demandes et arguments
t a été affectée à la vente d'articles de lingerie dans un stand de la société installé à l'intérieur du magasin du " Printemps " à Metz ; qu'en soutenant que son emploi correspondait en réalité à celui de vendeuse-démonstratrice auquel la convention collective des industries de l'habillement attribuait le coefficient 175, la salariée a engagé une action prud'homale pour voir condamner la société à lui appliquer ce coefficient et à lui verser un rappel de salaires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","industries de l'habillement","convention nationale du 17 février 1958","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","vendeur","démonstrateur","chapitre v de l'avenant du 9 juillet 1971","promotion et développement des ventes","notion","contrat de travail, formation","convention collective"]
Mentions dans le texte
l'habillement","convention nationale du 17 février 1958","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","vendeur","démonstrateur","chapitre v de l'avenant du 9 juillet 1971","promotion et développement des ventes","notion","contrat de travail, formation","convention collective"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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iété ou du grand magasin où elle était affectée, la salariée à laquelle avait été confiée la responsabilité d'un stand spécifique, n'était pas incitée par son employeur, tant par les instructions qui lui étaient données que par son mode de rémunération, à faire progresser le chiffre d'affaires, et donc à promouvoir les ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1
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