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Cour de cassation · 18 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.568

Procédure prud'homaleSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie (ASGN), dont le siège est Pépinière d'entreprise, 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie (ASGN), dont le siège est Pépinière d'entreprise, 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fécamp rendu le 20 octobre 1994, qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des rappels de salaire ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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    rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie (ASGN), dont le siège est Pépinière d'entreprise, 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseil
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    Demandes et arguments
    en, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fécamp rendu le 20 octobre 1994, qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fai
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fécamp rendu le 20 octobre 1994, qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; C
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613722dfcd58014677402919
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