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Cour de cassation · 17 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.249

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement des salaires dus au titre de la garantie annuelle d'emploi, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1981, par la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier en qualité d'homme de cave et d'entretien; que son contrat était régi par les dispositions de l'accord collectif d'adaptation susvisé; qu'il a été licencié par une lettre du 4 novembre 1991 avec un préavis de deux mois; que l'une des demandes qu'il a formées devant la juridiction prud'homale tendait au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaires sur le fondement de la garantie annuelle d'emploi prévue par l'article 25 de l'accord précité ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement des salaires dus au titre de la garantie annuelle d'emploi, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier, société coopérative agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 25 et 26 de l'accord collectif, portant adaptation de la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions du 22 avril 1986 aux conditions particulières du département de l'Hérault ;

Attendu que la garantie annuelle d'emploi prévue par ces textes, au profit des salariés bénéficiant de la permanence de l'emploi comme ayant un an de présence continue dans l'entreprise, a, pour point de départ, la date anniversaire de la date d'entrée dans la coopérative; qu'elle se reconduit automatiquement chaque année sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties intervenant dans les formes prévues à l'article 26 à la fin de chaque période ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1981, par la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier en qualité d'homme de cave et d'entretien; que son contrat était régi par les dispositions de l'accord collectif d'adaptation susvisé; qu'il a été licencié par une lettre du 4 novembre 1991 avec un préavis de deux mois; que l'une des demandes qu'il a formées devant la juridiction prud'homale tendait au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaires sur le fondement de la garantie annuelle d'emploi prévue par l'article 25 de l'accord précité ;

Attendu que, pour limiter la somme allouée au salarié au montant de la perte de salaire qu'il avait subie du 4 novembre au 31 décembre 1991, la cour d'appel a relevé qu'un délai de prévenance d'usage avait été respecté mais que, la résiliation ne devenant effective qu'à la date d'échéance de la garantie annuelle d'emploi, c'est-à-dire au 31 décembre, l'employeur, en retenant la date du 4 novembre, a méconnu ses obligations conventionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement, notifié par une lettre du 4 novembre 1991, était assorti d'un préavis de deux mois, expirant le 4 janvier 1992 mais que, compte tenu de la garantie annuelle d'emploi accordée au salarié, la date à laquelle ce licenciement devait prendre effet se trouvait reportée au 31 décembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement des salaires dus au titre de la garantie annuelle d'emploi, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des caves coopératives et de leurs unions du 22 avril 1986 aux conditions particulières du département de l'HéraultConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 26 de l'accord collectif, portant adaptation de la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions du 22 avril 1986 aux conditions particulières du département de l'Hérault ; Attendu que la garantie annuelle d'emploi prévue par ces textes, au profit des salariés bénéficiant de la permanence de l'emploi comme ayant un an de présence continue dans l'entreprise, a, pour point de départ, la date anniversaire de la date d'entrée dans la coopérative; qu'elle se reconduit automatiquement chaque année sauf résiliation par l'une ou l'autre des …
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    té engagé, le 1er janvier 1981, par la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier en qualité d'homme de cave et d'entretien; que son contrat était régi par les dispositions de l'accord collectif d'adaptation susvisé; qu'il a été licencié par une lettre du 4 novembre 1991 avec un préavis de deux mois; que l'une des demandes qu'il a formées devant la juridiction prud'homale tendait au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaires sur le fondement de la garantie annuelle d'emploi prévue par l'article 25 de l'accord préci
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    de la garantie annuelle d'emploi, c'est-à-dire au 31 décembre, l'employeur, en retenant la date du 4 novembre, a méconnu ses obligations conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement, notifié par une lettre du 4 novembre 1991, était assorti d'un préavis de deux mois, expirant le 4 janvier 1992 mais que, compte tenu de la garantie annuelle d'emploi accordée au salarié, la date à laquelle ce licenciement devait prendre effet se trouvait reportée au 31 décembre 1992, la cour d'app
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    tatations que le licenciement, notifié par une lettre du 4 novembre 1991, était assorti d'un préavis de deux mois, expirant le 4 janvier 1992 mais que, compte tenu de la garantie annuelle d'emploi accordée au salarié, la date à laquelle ce licenciement devait prendre effet se trouvait reportée au 31 décembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement des salaires dus au titre de la garantie annuelle d'emploi, l'arrêt rendu le 1
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    en retenant la date du 4 novembre, a méconnu ses obligations conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement, notifié par une lettre du 4 novembre 1991, était assorti d'un préavis de deux mois, expirant le 4 janvier 1992 mais que, compte tenu de la garantie annuelle d'emploi accordée au salarié, la date à laquelle ce licenciement devait prendre effet se trouvait reportée au 31 décembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
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    rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 26 de l'accord collectif, portant adaptation de la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions du 22 avril 1986 aux conditions particulières du département de l'Hérault ; Attendu que la garantie annuelle d'emploi prévue par ces textes, au profit des salariés bénéficiant de la permanence de l'emploi comme ayant un an de présence continue
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    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1981, par la cave coopérative Les Petits vignerons de Puisserguier en qualité d'homme de cave et d'entretien; que son contrat était régi par les dispositions de l'accord collectif d'adaptation susvisé; qu'il a été licencié par une lettre du 4 novembre 1991 avec un préavis de deux mois; que l'une des demandes qu'il a formées devant la juridiction prud'homale tendait au paiement d'une somme correspondant à douze mois de salaires sur le fondement de la garantie annuelle d'emplo
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