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Attendu que Mme X..., embauchée, le 19 avril 1995, par M. Y... en qualité de secrétaire juridique, s'est trouvée, le 14 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 1er décembre 1995 ; qu'à cette date, l'employeur s'est opposé au retour de la salariée dans l'entreprise, estimant qu'elle avait démissionné le 13 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agent de nettoyage au service de la société ESI, n'a pas été reprise, à la suite de la perte par son employeur du marché sur lequel elle était affectée, par la société GSF Orion, nouvelle attributaire du marché ; que considérant avoir été l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a attrait les deux entreprises devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette disposition est nul de plein droit ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1996 en qualité de "femme toutes mains" par les époux Y..., exploitant un bar-brasserie, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1996 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, retient qu'elle doit justifier de son préjudice et qu'elle ne produit aucune pièce de nature à établir un dommage réel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé…

Une cour d'appel énonce à bon droit qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan social.

Le cessionnaire de l'entreprise qui refuse de réintégrer un salarié protégé malgré l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, et bien que ce salarié lui ait demandé sa réintégration dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, doit supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 2 novembre 1976 en qualité de représentant de la société SDO, a été élu membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail, autorisation annulée par le Conseil d'Etat ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en application de l'article L 436-3 du Code du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 27 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M.

C..., tous rattachés à cette Direction régionale et titulaires de mandats représentatifs, ont, dans le cadre du plan social élaboré le 21 février 1991, fait l'objet de propositions de reclassement dans d'autres établissements de l'entreprise ; que ces propositions ayant toutes été refusées par les intéressés, la société BP a, par lettre en date du 25 avril 1991, notifié à chacun leur licenciement pour motif économique avec effet au 30 juin 1991 ; que le 30 avril 1991 l'employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de licencier lesdits salariés protégés ; que par lettres en date du 24 mai 1991, l'inspecteur du travail a notifié à la société BP le non-respect de la procédure légale de licenciement et l'insuffisance des mesures de reclassement proposées aux salariés puis, par décision en date du 4 juillet 1991, refusé à l'employeur l'autorisation de licencier les…

a été embauché le 1er janvier 1987 au sein de la société Nuttin pour y exercer les fonctions de directeur général salarié ; que, par lettre du 30 août 1990, en plus du poste qu'il occupe, il a été nommé directeur général de la société Draguet Nord appartenant au même groupe Ziegler ; qu'il a été licencié par lettre du 4 mai 1993 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.

Un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, et, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie financière à laquelle il était tenu.

Dès lors que le salarié d'une caisse d'allocations familiales a commis, au préjudice d'une autre caisse à laquelle il était affilié, des faits illicites, à savoir de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales indues, faits qu'il était chargé de poursuivre dans ses fonctions qui le soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, une cour d'appel peut en déduire que ce salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis.

La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance, peu important que ce préavis ait été irrégulier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mai 1996, en qualité de responsable des opérations, par la société Gama Services ; que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Gama Services, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L.

un poste d'inspecteur commercial à Caen ; que tout en ayant contesté, par courrier du 5 juin 1998, cette sanction disciplinaire, le salarié a rejoint sa nouvelle affectation le 18 juin 1998 ; que, le 2 juillet 1998, la compagnie Le GAN a pris acte de son refus d'accepter sa rétrogradation disciplinaire et a annulé cette sanction et engagé une procédure de licenciement ; que par lettre du 3 septembre 1998, le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête et les pièces annexées : Attendu que, par arrêt du 22 mai 2002 la Cour de Cassation (Chambre sociale) statuant sur le pourvoi incident de la société Editions Clartes, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 2000 en ce qu'il a décidé que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le mémoire de la société n'a pas été notifié à Mme X...

Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond ; que tel n'étant pas le cas en la cause, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la salariée au titre de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'a exercé son activité qu'à partir du 27 janvier et seulement jusqu'au 28 février 1997, qu'en raison d'arrêts maladie, la salariée n'a plus exercé d'activité au-delà de cette date, que son licenciement ne revêt pas un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

pour faute grave par lettre du 8 juin 1994 pour n'avoir pas assuré son service le 25 mai 1994 en raison d'un retard de deux heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 décembre 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1967 par la société Le Byblos en qualité de directrice de la discothèque ; que, le 25 février 1997, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour préjudice moral ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2000) de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que les circonstances de sa mise à la retraite, empreintes de sécheresse et de manque d'égards, lui auraient causé un préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la démonstration d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion…