Cour de cassation · 19 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.965

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

19 février 2003Décision rendue

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17 avril 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
19 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Gama Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mai 1996, en qualité de responsable des opérations, par la société Gama Services ;

que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Gama Services, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que M. X..., cadre engagé avec une convention de forfait expressément stipulée au contrat de travail, lequel précisait que compte tenu de l'importance du poste confié, le salarié n'était pas astreint à un horaire précis mais devait y consacrer le temps nécessaire, rémunéré suivant un salaire supérieur de 6 493, 34 francs par rapport au minimum conventionnel, ait accompli des heures supplémentaires à la demande de son employeur pour effectuer des tâches n'entrant pas habituellement dans le cadre des tâches inhérentes au poste confié ;

Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Gama Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 212-5Code du travail
Passage cité
… le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Gama Services, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que M. X..., cadre engagé avec une convention de forfait expressément stipulée au contrat de travail, lequel précisait que compte tenu de l'importance du poste confié, le salarié n'était …
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de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que M. X..., cadre engagé avec une convention de forfait expressément stipulée au contrat de travail, lequel précisait que compte tenu de l'importance du poste confié, le salarié n'était pas astreint à un horaire précis mais devait y consacrer le temps nécessaire, rémunéré suivant un salaire supérieur de 6 493, 34 francs par rapport au minimum conventionnel, ait accompli des heures supplémentaires
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de forfait expressément stipulée au contrat de travail, lequel précisait que compte tenu de l'importance du poste confié, le salarié n'était pas astreint à un horaire précis mais devait y consacrer le temps nécessaire, rémunéré suivant un salaire supérieur de 6 493, 34 francs par rapport au minimum conventionnel, ait accompli des heures supplémentaires à la demande de son employeur pour effectuer des tâches n'entrant pas habituellement dans le cadre des tâches inhérentes au poste confié ; Attendu, cependant, que la seule fixation d'une r
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es n'entrant pas habituellement dans le cadre des tâches inhérentes au poste confié ; Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommage
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s tâches inhérentes au poste confié ; Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'ar
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M DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mai 1996, en qualité de responsable des opérations, par la société Gama Services ; que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ; Sur l
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ponsable des opérations, par la société Gama Services ; que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Gama Services, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne s
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