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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Et attendu que la cassation encourue sur le quatrième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen ; Sur le sixième moyen : Vu l'article 1152 du Code civil et l'article 10 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de la meunerie de 1996 ; Attendu que, pour réduire à dix mois de salaire l'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que la clause du contrat de travail est sans justification en ce qu'elle prévoit le versement de l'indemnité même en cas de faute grave ou lourde et que son montant, correspondant à vingt-six mois de salaire, fixé par le contrat de travail est excessif compte tenu de la situation du salarié au moment de la conclusion du contrat ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; que la…

Sur le premier et le second moyens, pris en ses première et troisième branches tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

le 7 juillet 1997 ; que, contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L.

321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant territorial artistique, chargé de l'enseignement du piano, a été licencié par l'Association de gestion pour le développement de la musique (AGDM) pour motif économique, le 4 octobre 1996, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas justifié de difficultés économiques imposant cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la réduction du temps de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 4 septembre 1995 en qualité de directeur d'établissement par la société Ethypharm industries, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 après mise à pied conservatoire ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

1998 ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'association Eshôtel à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour motif économique et que la lettre de licenciement, qui ne précise ni les raisons économiques du licenciement ni leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé parce que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'association Horizon à payer une indemnité pour licenciement abusif à Mme X..., salariée employée en qualité de psychologue qu'elle avait licenciée le 17 juillet 1997 en raison d'un cumul irrégulier d'emplois, la cour d'appel a retenu que le fait fautif invoqué était prescrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée contrevenait aux prescriptions légales relatives au cumul d'emplois et qu'invitée par l'employeur à mettre fin à cette irrégularité, elle avait indiqué accepter seulement une réduction de son temps de travail impropre à régulariser sa situation, sans opérer aucun choix entre ses deux emplois, ce dont

Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite qui, selon l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 s'étend aux cinq années précédant l'âge de soixante cinq ans. Ne s'analyse donc pas en un licenciement la mise à la retraite d'un cadre dans sa soixante troisième année dès lors qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société de l'Abattoir d'Apt, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 1993 ; que le plan de cession à la société SIGED en a été arrêté le 30 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X...

l'Association nationale de la recherche technique et ayant pour objet la préparation d'une thèse de doctorat ; que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 25 juillet 1997 et que son plan de cession a été arrêté le 5 septembre 1997 ; que M. X... a été licencié le 11 septembre 1997 par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, demandant la fixation au passif de la société de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que l'AGS, mise en cause, a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée

par arrêt de la Chambre sociale en date du 7 avril 1999 (n 1679 D), mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la rupture imputable à la salariée, l'ayant condamnée à payer une indemnité de préavis à l'employeur et l'ayant déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive alloués à l'intéressée dans la limite du plafond 4, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi retient que la fixation à ce plafond par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 1996 est devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi,

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'Association hospitalière Les Cheminots en qualité de technicienne de laboratoire, le 1er février 1969, a été licenciée pour motif économique le 16 juin 1997 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée qui soutenait qu'un poste d'employée aux admissions, créé alors que son licenciement était envisagé, ne lui avait pas été proposé, la cour d'appel retient que celle-ci avait obtenu au cours de son contrat de travail dans le domaine de l'activité de laboratoire un diplôme de haut niveau, ce qui excluait qu'elle puisse aisément oeuvrer dans un autre métier que celui relevant de sa spécialité, sauf à se former à des emplois totalement différents pour…

de l'entreprise ayant entraîné des mesures de restructuration, dont la modification de la ligne éditoriale de la chaîne de télévision ; qu'il a contesté la cause de la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société TV Météo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que la société TV Météo faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1971 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Casino, a été licencié le 16 février 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : - 1 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait référence qu'à un événement unique qui s'est produit le 7 février 1996 ; qu'en fondant sa décision sur des considérations ayant trait à un événement qui s'est produit le 26 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Marketing Services à payer à M. X...

Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société SCRL, a été licenciée pour motif économique à la suite de la "réorganisation de la force commerciale de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Coface à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que viole les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 juin 1994 comme vendeuse par la société Tijuca, a été licenciée pour motif économique le 20 mai 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1973 en qualité d'ouvrier qualifié par la société PEC Rhin, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1997 en raison de son refus d'exécuter les travaux d'entretien qui lui étaient commandés ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne pouvait invoquer son mauvais état de santé pour refuser d'accomplir les taches confiées dès lors que le médecin du travail l'avait déclaré apte à les exécuter et que, du fait de cette insubordination, son maintien dans l'entreprise était impossible même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement du salarié, qui était âgé de 58 ans, avait plus de 24 ans d'ancienneté sans avoir jamais fait l'objet de reproches, ne…