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Cour de cassation · 1er avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.772

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ;

Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'incompatibilité d'humeur entre la salariée et l'épouse de l'employeur, qui travaillaient derrière le même guichet d'un magasin sans s'adresser la parole, était perceptible par les clients et de nature à mettre en péril le bon fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'origine de la discorde ;

Attendu, cependant, que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de rechercher si la mésentente entre l'épouse de l'employeur et la salariée était imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'incompatibilité d'humeur entre la salariée et l'épouse de l'employeur, qui travaillaient derrière le même guichet d'un magasin sans s'adresser la …
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    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'incompatibilité d'humeur entre la salariée et l'épouse de l'employeur, qui travaillaient derrière le même guichet d'un magasin sans s'adresser la parole, était perceptible par les clients et de nature à mettre
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    role, était perceptible par les clients et de nature à mettre en péril le bon fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'origine de la discorde ; Attendu, cependant, que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de rechercher si la mésentente entre l'épouse de l'employeur et la salariée était imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES
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    rcher si la mésentente entre l'épouse de l'employeur et la salariée était imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autr
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    -14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'incompatibilité d'humeur entre la salariée et l'épouse de l'employeur, qui travaillaient derrière le même guichet d'un magasin sans s'adresser la parole, était perceptible par les clients et de nature à mettre en péril le bon fonctionnement de l'entreprise, sans qu'i
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    e l'épouse de l'employeur et la salariée était imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... au
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","mésentente (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372401cd5801467741104c
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