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Cour de cassation · 1er avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.590

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Crédit lyonnaisÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2000), Mme X..., engagée le 1er février 1959 par la société Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de service contentieux, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1995 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2000), Mme X..., engagée le 1er février 1959 par la société Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de service contentieux, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1995 ;

Sur le premier et le second moyens, pris en ses première et troisième branches tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques ;

Mais attendu que, selon les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Mais attendu que, selon les articles 48 et 58 de …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    as de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppres
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    à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, l
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    à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    enciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième bran
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    ression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 d
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    on d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Co
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    que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2000), Mme X..., engagée le 1er février 1959 par la société Crédit lyonnais, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de service contentieux, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1995 ; Sur le premier et le second moyens, pris en ses première et troisième branches tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa d
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    en sa deuxième branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement
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    u professionnelle ou pour suppression d'emploi et qu'en accordant néanmoins une indemnité conventionnelle de licenciement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Mais attendu que, selon les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou profe
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    iement à la salariée qui avait été licenciée pour faute professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Mais attendu que, selon les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lor
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372400cd58014677410fba
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