Cour de cassation · 1er avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'association Horizon à payer une indemnité pour licenciement abusif à Mme X..., salariée employée en qualité de psychologue qu'elle avait licenciée le 17 juillet 1997 en raison d'un cumul irrégulier d'emplois, la cour d'appel a retenu que le fait fautif invoqué était prescrit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée contrevenait aux prescriptions légales relatives au cumul d'emplois et qu'invitée par l'employeur à mettre fin à cette irrégularité, elle avait indiqué accepter seulement une réduction de son temps de travail impropre à régulariser sa situation, sans opérer aucun choix entre ses deux emplois, ce dont il résultait que son comportement fautif s'était poursuivi jusqu'au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Horizon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.