← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 26 mars 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.964
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société de l'Abattoir d'Apt, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 1993 ; que le plan de cession à la société SIGED en a été arrêté le 30 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ;
Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire de l'employeur ni dans le mois ayant suivi l'adoption du plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
Textes cités
1 référence
- L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsl'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pen
Lire dans le texteDemandes et argumentsde la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la
Lire dans le textePoints examinésmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsde l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ;
Lire dans le texteDemandes et argumentsrepris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il r
Lire dans le texteDemandes et argumentsppel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pendant la période d'observation du redress
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire de l'employeu
Lire dans le texteDemandes et argumentsns toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation
Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
Rôle et passages
Demandes et arguments..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allo
Lire dans le texteDemandes et arguments, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire de l'employeur ni dans le mois ayant
Lire dans le texteDemandes et arguments9 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera trans
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsrrêté le 30 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'ind
Lire dans le texteDemandes et arguments0 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'ind
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentscédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte2.2 , du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé p
Lire dans le texteMentions dans le texteour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire de l'employeur ni dans le mois ayant suivi l'adoption du plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","redressement ou liquidation judiciaire","rupture du contrat pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'adoption d'un plan de cession"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137241acd580146774124ed
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement