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Une cour d'appel qui constate qu'un salarié n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle, qu'il pouvait vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la maison d'habitation attenantes au magasin, peut en déduire que les horaires d'ouverture du magasin ne correspondaient pas en totalité à un temps de travail effectif.

L'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés. Il en résulte que les indemnités forfaitaires de déplacement à l'étranger qui correspondent à des frais engagés par le salarié ne pouvant être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés sont à exclure du calcul de l'indemnité de précarité.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié. Ayant constaté que la clause du contrat d'un représentant, réservant à son employeur le droit de modifier son secteur et la possibilité de consentir directement des fournitures aux nouvelles formes de distribution de masse, avait eu, lors de sa mise en oeuvre, une incidence sur la rémunération du salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 Ter, rue du pont Colbert, par contrat de travail en date du 27 décembre 1985 à effet rétroactif du 1er juin 1979 ; qu'il a été licencié, avec préavis par lettre du 16 juillet 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause de licenciement ; que M. X...

; qu'elle a été licenciée le 4 novembre 1999 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et la nature du changement doit être appréciée objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail et non des conditions de transport du salarié depuis son domicile ; qu'en refusant d'admettre que les magasins de la rue du Havre à Paris 9e et de Roissy (95) étaient situés dans le secteur géographique que constitue la région parisienne, au prix de considérations inopérantes sur les difficultés de communication d'un magasin à l'autre, la cour d'appel a violé l'article…

2000 la rupture anticipée de ce contrat pour "abandon de poste injustifié et prolongé malgré deux mises en demeure de l'employeur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en se bornant à considérer que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié sans rechercher si une faute grave justifiait la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 1999 entre la société Distribution de l'Avranchin, enseigne Leclerc, ci-après dénommée la société, et Mme X..., précisait que cette dernière était engagée pour une durée minimum de quinze jours et qu'il aurait pour terme la fin du congé maladie ou maternité d'une salariée nommément désignée qu'elle remplaçait, la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a néanmoins décidé que ce contrat devait être réputé à durée iindéterminée et a condamné la société au paiement de diverses indemnités ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

a été engagée par contrat à durée déterminée du 4 juillet 1995, en qualité d'assistante coiffeuse par la société Chantal diffusion, puis à la suite de la cession du fonds de commerce, par la société STC Diffusion par contrat du 1er décembre 1995 au 3 juillet 1997, les deux contrats comportant une clause de non concurrence ; que la salariée, invoquant l'absence de motif dans ces contrats, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de les voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, de voir constater la nullité de la clause de non-concurrence et en demande de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

de la procédure de licenciement, rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit avoir, au contraire, été convenue entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle période d'essai, seule à même de permettre la rupture à tout moment du contrat de travail litigieux, avait été stipulée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la régularité de la rupture du contrat, comme l'y invitaient les conclusions déposées par M.

L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.

11 postée le 15 ; qu'entre temps, le 10 novembre 2000, son médecin-traitant lui a délivré, à la suite d'une nouvelle rechute, un certificat d'arrêt de travail jusqu'au 29 novembre 2000 ; que l'employeur, par lettre du 30 novembre 2000, a annulé la précédente notification de licenciement au motif qu'elle avait été faite pendant une période de suspension du contrat de travail, et a notifié à nouveau son licenciement au salarié pour les mêmes motifs ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan et ne l'ayant perçue qu'en partie en 1998 puis ne l'ayant plus perçue en 1999, il a formé devant la juridiction prud'homale une demande tendant à ce que cette prime, qu'il considère comme un "élément de salaire, lui soit versée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier , 10 septembre 2001) d'avoir débouté M. X...

et à temps partiel en date du 21 septembre 1995 ; que, par lettre en date du 5 novembre 1996, Mlle X... a posé sa candidature pour un poste à temps complet laissé libre par le départ de M. Y..., éducateur spécialisé ; que l'employeur lui a notifié un refus ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2002) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 16 août 1993 par la société Hôtel intercontinental Paris, qui l'employait en qualité de directeur, procédait d'une faute grave ; Mais attendu, d'abord, qu'il a été décidé par un précédent arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris rendu le 21 octobre 1998 que la lettre du 5 août 1993 n'était pas une lettre de rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, a relevé que l'intéressé avait laissé impunies, dans des conditions équivalant à les avoir couvertes, de graves irrégularités commises par l'un de ses subordonnés dans des appels d'offres concernant des travaux de maintenance et d'entretien de l'établissement hôtelier qu'il dirigeait, a pu décider que le comportement du salarié était de…

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que M. X..., engagé le 3 juin 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Lyon échafaudages, a été victime de deux accidents du travail les 2 novembre 1993 et 29 décembre 1996 ; qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail provoquée par le dernier accident, le médecin du travail l'a déclaré les 7 et 28 février 1996 définitivement inapte à son emploi d'échafaudeur ainsi qu'à tout poste de chantier dans l'entreprise, et a préconisé son reclassement dans un poste de travail léger sans port de charges lourdes ni efforts physiques, avec possibilité de station assise intermittente ; que le salarié a été licencié le 22 mars 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Atos intégration, employeur de M. X..., a, en 1995, transféré son établissement de Nice à Sophia Antipolis ; que M. X... a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail accompagnée de demandes d'indemnité de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne se présume pas, que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas facultatif et qu'il appartient à ce dernier de licencier M. X... sans qu'il puisse faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X...

1 / que l'intervention forcée ne peut être fondée sur l'existence d'un élément de fait dont le demandeur de cette mise en cause pouvait avoir connaissance avant la clôture des débats devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, M. X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le 25 novembre 1998 ; qu'en cause d'appel, et sur invitation des juges du second degré, M. X...

brute dont le montant était précisé ; que le salarié licencié pour faute grave le 24 avril 1996 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce dernier a expressément accepté une rémunération forfaitaire en signant le contrat de travail écrit ; qu'il ne conteste pas que la rémunération réellement perçue était supérieure à la rémunération conventionnelle minimale à laquelle il pouvait prétendre, et au total de cette rémunération minimale augmentée de la somme demandée au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait et que l'existence d'une…

qu'il a été promu inspecteur cadre le 1er septembre 1987 puis chef de délégation de La Réunion le 1er janvier 1997 ; que le 8 octobre 1998, la société, invoquant une baisse des résultats, lui a notifié qu'elle mettait fin à sa mission de chef de délégation pour le nommer inspecteur sur le secteur Nord de La Réunion ; que M. X...

; que se trouvant en congé parental du 3 juillet 1997 au 3 juillet 1998, elle en a sollicité le renouvellement pour une nouvelle période d'une année ; qu'entretemps, la société Méditerranée d'Hôtellerie a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 29 juillet 1998 ; que le 27 juillet 1998, les actifs de la société Méditerranée d'Hôtellerie ont été cédés à la société Sun Hôtel ; que faisant valoir que son contrat de travail devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X...