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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l' article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 août 1985 par la société ABCOVI en qualité d'intendante gardienne à temps partiel ; qu'il n'a pas été établi de contrat de travail, les bulletins de salaire mentionnant simplement la durée du travail et le code APE 7901 correspondant aux entreprises relevant de la convention collective de l'immobilier, dont la salariée revendique le bénéfice ; que Mme X... s'occupait de l'entretien d'une villa ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par la société ABCOVI : Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par arrêté du 8 janvier 1993, le salaire minimum du chef d'atelier coefficient hiérarchique 290 était déjà de 53,35 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen pris en sa première branche entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt tel que critiqué par ces moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ordonnant la remise par M. Y... à M. X... d'un certificat de travail en qualité de responsable d'atelier pour la période 1er avril 1994 au 19 septembre 1997, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

Par application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l'employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'attribution individuelle non obligatoire d'une augmentation au mérite.

Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Guy et Michel X..., pris de la violation des articles 147 à 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy et Michel X... coupables de faux sur des avenants à des contrats de travail ; "aux motifs que le tribunal a relevé que le contenu des avenants, dont la formulation était identique, avait été discuté lors de la réunion avec le conseil juridique de la société, Me I..., entre le 16 et le 22 avril 1991 mais qu'ils avaient été rédigés le 23 avril par ce même cabinet, soit la veille du dépôt de bilan de la société, alors qu'ils étaient datés du 12 janvier 1991 pour Maurice A... et Frédéric Y... ; pour Fernand Z...

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel, qui constate que, selon ses propres stipulations, la validité d'un plan de retraite institué aux Etats-Unis par l'employeur, et de toute disposition de ce plan, est déterminée et interprétée conformément aux lois de l'Etat de New-York, décide à bon droit que les demandes du salarié sont prescrites en application de ces lois.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.

Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail.

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X...

; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et incompatibilité d'humeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L.

; qu'invoquant la nulllité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Frans Bonhomme formait, quant à elle, une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; qu'à la suite de l'arrêt rendu le 26 juin 2001, M. X... a présenté requête en omission de statuer ; Sur le pourvoi n° E 01-45.456 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Frans Bonhomme fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'alors que M. X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 1995 elle a bénéficié d'un congé maternité à deux reprises puis d'un congé parental qui a été renouvelé jusqu'au 18 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de la salariée, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a sollicité de son employeur la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC manifestant ainsi de façon certaine et non équivoque à deux reprises son intention de ne pas reprendre le travail à l'issue du congé parental de sorte que la rupture du contrat lui est imputable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation ASSEDIC au motif…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle il pouvait être muté dans un autre ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions ou dans un département limitrophe ; que le salarié a refusé le 14 octobre 1999 sa mutation à Sartrouville et a été licencié le 8 novembre 1999 pour refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué…

; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur entendait substituer à un horaire fixe de 8 heures 30 à 17 heures 30 avec une pause d'une heure à 12 heures 30, un horaire posté, qui pouvait être selon la décision du supérieur hiérarchique, soit, de 5 heures à 14 heures, avec une pause d'une heure à 9 heures, soit, de 14 heures à 23 heures, avec une pause d'une heure à 16 heures, a exactement décidé qu'une telle mesure constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acaplast aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 17 août 1989 par la société Recofi en qualité de "trader" ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et qu'"en fonction des résultats du département Afrique, un intéressement aux bénéfices sera matérialisé sous forme de bonus" ; qu'à partir de fin 1995, la société a rencontré d'importantes difficultés ; qu'afin de réduire ses coûts, elle a procédé d'octobre à novembre 1995, au licenciement de six salariés, dont M. X..., par lettre du 22 novembre 1995 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) d'avoir jugé que M. X...

Attendu que la société Prisma Presse et la société Femme font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 mars 2003) de les avoir condamnées à payer à Mme X... Y... à titre provisionnel différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) l'existence d'un contrat de travail dépend uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, qui doivent révéler l'existence d'un lien de subordination, et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur relation ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un contrat de travail au seul prétexte inopérant que des bulletins de paie et une attestation pour l'assedic avaient été remis, et que des versements avaient été effectués à un régime d'assurance chômage,…