Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-45.2010245202

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2004

Numéro d'affaire

02-45.2010245202

Résumé

Par application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.201 et Z 02-45.202 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; Attendu que MM. X... et Y... ont interjeté un appel limité à certains chefs à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui condamne leur employeur, la société Moreau extincteurs, à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont saisi la cour d'appel de demandes nouvelles tendant à se voir reconnaître le statut de voyageurs représentants placiers avec les conséquences qui en découlent ; Attendu que la cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur les de…