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Cour de cassation · 28 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.624

Salaire / rémunérationDiscrimination
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X... Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Idex et compagnie aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X... Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Idex et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Idex et compagnie à payer la somme de 800 euros à M. X... Y... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis :

Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X... Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, seul juge de son montant et de ses conditions d'attribution, sans qu'elle puisse être considérée comme discriminatoire ;

Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments d'objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X... Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Idex et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Idex et compagnie à payer la somme de 800 euros à M. X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-45Code du travail
    Passage cité
    … statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis : Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X... Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non …
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  • L. 412-2Code du travail
    Passage cité
    … au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis : Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X... Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X... Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X... Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
    Lire dans le texte
  • DiscriminationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquièm
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    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'attribution individuelle non obligatoire d'une augmentation au mérite.
    Demandes et arguments
    ex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen ré
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    ["contrat de travail, execution","employeur","discrimination entre salariés","discrimination syndicale","preuve","office du juge","charge"]
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