Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 03-42.624

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2004

Numéro d'affaire

03-42.624

Résumé

Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'attribution individuelle non obligatoire d'une augmentation au mérite.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis : Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X... Y... d'une augment…