Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-43.453

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2004

Numéro d'affaire

02-43.453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels et indemni…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels et indemnités, soutenant qu'après son licenciement économique à effet du 31 mars 1994 par M. Y..., il avait continué à travailler pour ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel n'a que partiellement accueilli la demande relative aux rappels de salaire et congés payés afférents sur la période septembre 1994 - septembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait du dispositif de sa décision relatif à la délivrance de documents que le salarié s'était trouvé dans un lien de subordination d'avril 1994 à septembre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur…